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CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Qualité pour invoquer... ...Mme Barberot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED la banque qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du Breau la sociét...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non... ...Mme Barberot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère l'arriér...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Effet . COMMUNAUTE... ...Mme Barberot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit SMC ayant fait pratiquer une saisie-attribution du compte chèque postal, du plan d'épargne logement et du compte-titres ouverts au nom de M. X... au Centre de chèques postaux et à la Caisse d'épargne, les époux X... ont demandé la mainlevée de ces saisies, aux motifs qu'elles avaient été pratiquées sur des biens...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie - Définition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie... ...Mme Barberot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Germaine X..., mariée à M. Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 18 mars 1990 laissant pour lui succéder son époux et sa fille ; que l'administration fiscale ayant notifié à M. Y... un redressement remettant en cause les frais de deuil, de nourriture et de logement déclarés dans la...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie financière - Etendue . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie financière - Mise en... ...Rapporteur : Mme Barberot....Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations CDC du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... de Saint-Mathurin ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès de l'autre -... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en exécution d'un prêt dont M. X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la société Crédit immobilier AIPAL crédit a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte joint des époux ; Attendu que la société Crédit immobilier AIPAL crédit fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1999 d'avoir ordonné la mainlevée de cette...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement des pouvoirs - Acte - Action en nullité - Prescription - Prescription biennale .... ...Rapporteur : Mme Barberot....Attendu que, le 30 octobre 1990, Jacques Y..., époux commun en biens de Mme Z..., est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux filles ; que, le 21 octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué aux noms de Jacques Y... et de Mme X... a révélé l'existence d'un contrat de vente d'une maison conclu le 26 mars 1990 au profit de Mme X... ainsi que de divers titres au porteur ; que, le 29 janvier 1993, les consorts Y... ont assigné Mme X... en...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du Code civil - Effets - Article 2279 du Code... ...Rapporteur : Mme Barberot....Attendu que, par acte authentique du 14 septembre 1990, la société Unicrédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Indosuez, a consenti à sept emprunteurs dont les époux X..., séparés de biens, un prêt de trente millions de francs qui n'a pas été remboursé à son terme ; que, la société Unicrédit a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente qu'elle a pratiquée au domicile de M. X... qui a saisi le juge de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Profession libérale - Plus-value de la... ...Rapporteur : Mme Barberot....Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés le 12 février 1977 sans contrat préalable, a été prononcé le 24 octobre 1991 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui est préalable : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à exclure de l'indivision postcommunautaire les revenus tirés de son activité de médecin postérieurement à la date de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Indivision - Immeuble - Permis... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 3 août 1994, les époux B... ont acquis des époux Z... une quote-part d'un terrain indivis entre les consorts A... et le droit de construire une maison individuelle à usage d'habitation, l'acte précisant que le vendeur transférait à l'acquéreur le bénéfice du permis de construire délivré le 12 avril 1990...