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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les activités syndicales - Preuve -... ...Rapporteur : Mme Andrich....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X... et Fluchère, entrés respectivement en 1964 et 1970 à l'établissement d'Avignon de la SNCF, tous deux agents de conduite exerçant ou ayant exercé de nombreux mandats représentatifs et syndicaux, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un motif... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégué suppléant - Election au premier tour - Remplacement du... ...Rapporteur : Mme Andrich....Attendu qu'au premier tour des élections de la délégation unique du personnel qui a eu lieu au sein de la société Tecnov Donaldson, les 12 et 13 novembre 1998, cinq titulaires ont été proclamés élus dans le premier collège, dont M. A..., et un suppléant, M. X..., tous deux appartenant à la liste présentée par la CGT ; que, pour pourvoir les quatre autres postes de suppléants, un second tour a été organisé les 25 et 26 novembre 1998 ; que, M. A...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Sociétés constituant une unité économique et sociale -... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union départementale du Var Force ouvrière FO a notifié le 18 septembre 1998, à la société Charlemagne, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... ; Attendu que pour débouter la société Charlemagne de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'un accord collectif - Recevabilité - Conditions - Atteinte à l'intérêt collectif de... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; qu'aux termes du second, lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Rapporteur : Mme Andrich....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1997 Mme X..., employée par la société Unat, reprise par la société Aig Europe à compter du 1er juin 1973, devenue chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Liste présentée au premier tour -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Andrich arrêt n° 1, M. Coeuret arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Conditions - Existence... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Attendu que la société Manzoni Bouchot fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Claude, 4 juin 1999 d'avoir dit que le site d'Etables constituait un établissement distinct et d'avoir, en conséquence, validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat USTM-CGT avait procédé le 5 mai 1999, alors, selon le moyen, que 1° l'existence d'une direction unique caractérisant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Liste présentée au premier tour -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Andrich arrêt n° 1, M. Coeuret arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-60.356 et 99-60.357 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... et l'Union départementale CFDT de la Haute-Saône de leurs demandes en annulation de l'élection des délégués du personnel, ayant eu lieu le 6 mai 1999, au sein de la société World Tricot, le...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats. 1° SYNDICAT... ...Rapporteur : Mme Andrich....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance le CNCEP a présenté, le 24 mai 1995, aux membres de son conseil consultatif national, un document intitulé : " Dispositif d'incitation au départ volontaire en retraite " comprenant une note explicative et une convention type qui prévoit la rupture du contrat de travail d'un commun accord, la liquidation des droits à la retraite du salari...