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PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile -... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces articles applicable en matière prud'homale en exécution du second, dispose que, si la décision qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifiée dans le délai de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., employé en qualité de carrossier-peintre par M. Y... depuis le 1er juillet 1988, a été licencié le 2 février 1993, l'employeur invoquant comme faute grave le refus du salarié d'accepter dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise la proposition d'accéder au poste de responsable de l'atelier de peinture avec le même salaire, au même coefficient mais avec...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Instance pendante au fond - Saisine du juge des référés -... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Attendu que, M. du X..., licencié par la société Marene, a introduit le 9 mai 1996, deux demandes à l'encontre de son employeur, l'une devant le bureau de conciliation pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, l'autre devant le juge des référés pour obtenir paiement d'une prime de treizième mois ; que, par ordonnance du 22 mai 1996, le bureau de conciliation a constaté son dessaisissement consécutif au désistement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SBI, établissement de Boulogne-Billancourt ; alors que, selon le moyen, les dispositions légales ne prévoient la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en février 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, où il avait le statut de salarié protégé ; qu'il a été licencié après obtention d'une autorisation administrative du 21 octobre 1992 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 18 novembre 1997 ; que le salarié ayant demandé sa réintégration dans...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel sans étiquette syndicale - Condition . ELECTIONS... ...Rapporteur : Mme Andrich....Attendu qu'en juillet 1997, Mlle X..., salariée de la société Fimeco employant moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel au second tour des élections professionnelles auxquelles elle s'était présentée sans mention d'une appartenance syndicale ; que le 13 février 1998, elle a été désignée par l'Union départementale CFTC en qualité de déléguée syndicale ; que la société Fimeco a contesté la régularité de cette désignation ; Sur les...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Attendu que l'ADAPEI de la Loire fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 13 mai 1998 d'avoir ordonné la radiation des listes électorales du collège des cadres de MM. X..., Y..., Z..., A..., de Martin de B..., Dumas, Erba, Guillaumin, Lyonnaz et Pradel, directeurs de groupement, alors, selon le moyen, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Associations d'aide à domicile - Mention au contrat de... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il précise, le cas échéant, la durée annuelle de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Document résumant les usages et engagements unilatéraux - Remise... ...Rapporteur : Mme Andrich....Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée conseil de prud'hommes de Paris, 6 février 1997 que jusqu'au 1er janvier 1995, les salariés de la société IBM France atteignant vingt cinq années de présence dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une prime ainsi qu'à la remise d'accessoires commémoratifs ; que M. X..., entré au service de la société le 1er juin 1971, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Absence d'irrégularité - Vote par... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 7 mai 1998, les élections des représentants du personnel, collège maîtrise, au comité d'entreprise Société nationale des chemins de fer français SNCF de la région de Montpellier ont abouti à ce qu'un siège de suppléant, pour lequel le candidat présenté par le syndicat CFDT et le syndicat FMC ont réuni un nombre égal de suffrages, soit attribu...