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237 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1998, 96-43838

...Rapporteur : Mme Andrich.... PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Notification hors délai - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Notification hors délai - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Notification hors délai - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-41845

...Rapporteur : Mme Andrich.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Conséquence . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Insertion d'une clause de non-concurrence CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Transformation des attributions du salarié La proposition de l'employeur qui transforme...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 96-43328

...Rapporteur : Mme Andrich.... PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Instance pendante au fond - Saisine du juge des référés - Désistement au fond - Absence d'influence . PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Instance pendante au fond - Saisine du juge des référés - Possibilité La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond et le désistement devant le juge du fond est sans influence sur le pouvoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1999, 98-60327

...Rapporteur : Mme Andrich.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Expiration - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise. ...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997, d'avoir déclar...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 98-60383

...Rapporteur : Mme Andrich.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Etendue . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Etendue Le salarié protégé qui est réintégré dans son emploi après annulation d'une autorisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1999, 98-60329

...Rapporteur : Mme Andrich.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel sans étiquette syndicale - Condition . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidat libre - Désignation en qualité de délégué syndical - Condition Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre. ...Attendu qu'en juillet 1997, Mlle X..., salariée de la société Fimeco employant moins de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 1999, 98-60375

...Rapporteur : Mme Andrich.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Constatations suffisantes . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Conséquence Les salariés qui, en raison de l'exercice des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1999, 98-42612

...Rapporteur : Mme Andrich.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Associations d'aide à domicile - Mention au contrat de travail - Dispense - Limites . TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Mention au contrat de travail - Obligation - Etendue - Associations d'aide à domicile En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail. L'exception aux règles régissant le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2000, 97-44148

...Rapporteur : Mme Andrich.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Document résumant les usages et engagements unilatéraux - Remise au salarié - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Document résumant les usages et engagements unilatéaux - Remise au salarié lors de son embauche - Portée 1° La remise au salarié lors de son embauche d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits. 2° USAGES - Usages de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-60357

...Rapporteur : Mme Andrich.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Absence d'irrégularité - Vote par correspondance - Acheminement des votes - Délai postal anormalement long - Envoi en temps utile des bulletins . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Acheminement des votes - Délai postal anormalement long - Portée Même de nature à fausser les résultats d'un scrutin, le délai anormalement long d'acheminement postal de votes par correspondance faisant obstacle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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