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1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... ou Y... Alain, prévenu, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le prévenu...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur des fonds détournés. ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Banque nationale de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Louis X... des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, l'a déboutée partiellement de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Pluralité d'auteurs - Actes n'impliquant pas tous... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1992, qui pour malversation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Alfred X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de...

BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Délit d'initié - Ordonnance du 28 septembre 1967 article 10-1 modifié par la loi du... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de cette juridiction, 9e chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Maurice Y... et Alain Z..., dirigeants de la Société générale de fonderie, pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée. MINISTERE PUBLIC - Enquête préliminaire - Pouvoirs... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X... Yvon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 23 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la 2e chambre de cette Cour, en date du 22 juin 1989, qui, dans des poursuites contraventionnelles exercées contre Serge X... pour offre à la vente d'un produit avec bénéfice d'une prime, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges PEINES - Non-inscription au... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi commun formé par : - X... Thierry, - Y... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés. LA COUR, Vu le...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac arrêt n° 1, M. Roman arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alphonse X... des chefs de fraudes fiscales, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac arrêt n° 1, M. Roman arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nicanor, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration...