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CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Prolongation article 145-1 du Code de... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 novembre 1990, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Retrait de licence - Retrait définitif - Débit de boissons - Infraction à la législation sur... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français outre la confiscation des objets saisis et le retrait de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires Doit être... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les chèques, après l'avoir déclaré coupable, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires régulièrement déposés en demande et en...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Requête - Effet - Délai pour statuer... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 12 avril 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CHANGES - Preuve - Preuve par tous moyens - Validité - Conditions DOUANES - Preuve - Mode de preuve admis - Preuve par tous moyens -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 avril 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Eléments intentionnel et matériel -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Prévenu - Preuve - Charge... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour délit de revente à perte. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 6.2 de la Convention européenne de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Rédaction - Délai - Nullité - Exception - Présentation - Moment... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 59 de ladite cour, 4e chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Rémy X... pour revente à perte, a constaté l'irrégularité de la poursuite et relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Nécessité - Opportunité - Décision contradictoire JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 11 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie contre Ali X... et autres pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé la procédure. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif ; Sur l'unique moyen de cassation présenté et pris...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Propriétaire, dépositaire ou... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, - la SARL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur renvoi après cassation, les a, après relaxe partielle, condamnés à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales. LA COUR...