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TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur -... ...M. de Monteynard...Joint les pourvois n° 05-21.400, 05-21.696 et 05-21.874, qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 octobre 2005, et les productions, que la société Sodetair, qui avait été chargée par la société libanaise Boueri, de l'acheminement par voie aérienne de six colis d'un poids de 932 kg contenant les accessoires des spectacles que devait réaliser Mme X... dite Chantal Y... Mme Chantal Y... à Beyrouth Liban auprès de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Garantie - Expéditeur ou destinataire - Qualité -... ...M. de Monteynard...Donne acte à M. X..., nommé administrateur judiciaire de la société Transports Barcos, mise en redressement judiciaire, de ce qu'il a repris l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 juin 2005, que la société Transports Barcos, qui avait procédé au transport routier d'une marchandise, a assigné la société Saint-Louis Sucre, dont elle a prétendu à la qualité de partie au contrat de transport, en paiement du fret...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions - Notification de son exercice par le retrayant au retrayé - Portée. Le... ...M. de Monteynard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 avril 2004, que les consorts X..., qui avaient assigné la société Promod, ainsi que la société Barclay's Bank, caution de cette dernière la caution, en paiement d'une créance, l'ayant cédée en cours de procédure à M. Y..., la société Promod, tandis que l'affaire était toujours...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ... ...M. de Monteynard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° B 04-18647 formé par les sociétés Royal Sun Alliance et Géologistics et Y 04-18621 relevé par la société Transports Michel qui critiquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fauba France société Fauba ayant chargé la société LEP international devenue Géologistics, de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transporteur - Responsabilité -... ...Rapporteur : M. de Monteynard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 4 octobre 2004, que la société Transports Taglang société Taglang ayant confié à la société TLW transports Leclerc société TLW le transport routier d'une marchandise depuis Kehl Allemagne jusqu'à Dunkerque, la société TLW a procéd...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire -... ...Rapporteur : M. de Monteynard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003 et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...M. de Monteynard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Harmonie hors de cause sur le troisième moyen ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Harmonie a confié l'acheminement de fruits frais depuis Cabannes jusqu'en Libye à la société Atc Int'l société ACT qui, après avoir elle-même chargé de la réalisation du transport jusqu'à Tunis la...

1° DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité aux tiers non tenus de la dette. 1° DROIT DE RETENTION - Conditions... ...M. de Monteynard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Beaunier a donné en location un véhicule à M. X... qui l'a confié pour réparation à la société garage Kablé société Kablé ; que cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées, ayant retenu le véhicule, la société Beaunier l'a assignée en restitution et en...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Réserves - Absence - Défaut affectant la marchandise antérieurement à sa... ...Rapporteur : M. de Monteynard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 septembre 2002, que la société Breuer ayant acheminé sur son navire "Catherina" depuis Saint-Petersbourg jusqu'aux Sables d'Olonnes un chargement de produits chimiques conditionné en sacs après avoir délivré au chargeur un connaissement net de réserves bien qu'elle ait...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Abordage d'un navire... ...M. de Monteynard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société nationale de sauvetage en mer SNSM, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz marine et aviation et sur le pourvoi provoqué éventuel présenté par M. X... et le GIE La Navimut : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 16 septembre 2003...