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CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport . TRANSPORTS TERRESTRES -... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 15 septembre 1998, que M. X..., dont le mobilier avait été confié en garde-meuble à la société AGS, se l'est fait livrer par cette dernière ; qu'il a émis des réserves sur la lettre de voiture et par courrier, après avoir constaté des avaries ; qu'ultérieurement son préjudice a été évalué par son assureur, la MAIF, en présence de la société AGS ; que M. X... et la MAIF, subrogée pour avoir...

1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Condition du... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le voilier " Virus " de M. X..., le long duquel s'était amarré à couple le voilier " Moheli " exploité par la société Nautiloc, a été endommagé par la chute de ce dernier lors d'une marée descendante ; qu'après avoir partiellement indemnisé M. X..., le Groupe des assurances nationales GAN le GAN, son assureur, a assigné en paiement les sociétés Commerciale union assurances Union assurances et...

USAGES - Usages professionnels - Contrat d'entreprise - Professionnels du même secteur d'activité - Propriété de l'outillage - Fabricant -... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 14 octobre 1997, que la société Préposrêve la société a confié à M. X... la fabrication et la mise au point de filières constituant l'outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières ; que M. X... ayant assigné la société en paiement de factures, celle-ci a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer les filières et à lui payer des...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Chargeur - Nom - Portée . Une société ayant été chargée d'acheminer une... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés Mutuelle du Mans IARD et Stefover, ainsi que la compagnie Le Continent et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon lettre de voiture internationale, la société Sopavia a confié à la société Stefover l'acheminement de viande depuis la Côte-d'Or jusqu'à Tunis ; que la semi-remorque contenant la marchandise, chargée à Marseille par la société Sagatrans, sur un navire de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 - Article 121 - Notion d'île -... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 1998, que le navire panaméen Explorer, arraisonné par la Marine nationale alors qu'il se trouvait dans les parages des Terres australes et antarctiques françaises les TAAF sans avoir signalé sa présence, ni déclaré le tonnage de poissons détenus à son bord, a fait l'objet d'une saisie ; que la cour d'appel a confirmé la saisie en augmentant le montant de la somme...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Disparition dans les locaux d'un... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Donne acte à la société Helvetia de son désistement à l'encontre de la société Trans Mediterranean Airways ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 4 mars 1998, que la société Danzas a confié à la société Trans Mediterranean Airways société TMA le transport sous LTA de marchandises depuis Osaka jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la marchandise a été transportée par voie aérienne...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Lieu - Mention portée sur le connaissement - Transport maritime de port à port - Portée .... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des conteneurs d'avocats, chargés au Kenya par la société Georgia Kenya, sur le navire " X... Ensign ", ont été transportés jusqu'au port d'Anvers Belgique par la société Deusche Ost Afrika Linie Société Doal, puis par voie terrestre par les...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Unicorn ligne et le capitaine du navire Paul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous connaissement du 17 mars 1994, la société Unicorn a acheminé à La Réunion, par le navire M/S Paul le navire une cargaison de blé fournie par la société Hochfeld Commodities société Hochfeld destinée à la société Sica Silo aliments Sica Silo et à la coopérative Urcoopa la coopérative...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Paiement effectué par le débiteur au... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque française commerciale de l'océan indien la banque, subrogée dans les droits de la société De Palmas Bati société De Palmas en exécution d'un contrat d'affacturage, a assigné la société Socobu, débitrice de la société De Palmas, en paiement de diverses factures ; que la société Socobu a résisté en prétendant s'être valablement acquittée d'une partie de sa dette entre les mains...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Loi du 18 janvier 1951 - Application non . Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 août 1989, la Banque populaire de l'Ouest la banque a consenti à la société Pacific Marée la société un prêt de 500 000 francs, garanti par le cautionnement de MM. X..., Le Roux Patois et Piedvache, à concurrence de 250 000 francs chacun, ainsi que par un nantissement sur le fonds de commerce ; que, la société ayant cessé d'assurer le remboursement du prêt à compter de septembre...