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DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Réunion - Cour d'appel - Chambre... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 6 août 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de vols avec armes, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

1° DOUANES - Infraction douanière - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine. 1° L'auteur d'une infraction douanière doit... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 décembre 1995, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 19 décembre 1995 qui, après avoir déclaré Albert X... et Jacques X... coupables d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., civilement responsable, - Y..., épouse Z..., - A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, après condamnation définitive par les premiers juges de B... pour abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé sa relaxe du chef de vol et a prononcé sur les intérêts...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt d'acquittement partiel - Arrêt déclarant l'accusé... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....STATUANT sur la requête formée par le procureur général près la Cour de Cassation, en interprétation de l'arrêt n° 1381 rendu par ladite Cour le 13 mars 1996, dans la procédure suivie contre X... pour tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention et séquestration illégales. LA COUR, Vu la requête et les observations produites ; Attendu...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Omar, - Z... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé l'annulation de certaines pièces de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations suffisantes.... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET des pourvois formés par : - X... Laurent, - Y... Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1995, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits de l'article 131-26. 3° du Code pénal, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Albert, Y... Michel, Z... Philippe, A... Janine, épouse B..., C... Armand, D... Léo, E... Michel, F... Jean-Pierre, G... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de trafic d'influence, corruption, ingérence, délits de faux et...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant effectué des actes d'information siégeant lors de l'examen de... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, Y... Jacques, Z... Daniel, A... Guy, B... Jean-Pierre, C... Michel, D... Jacques, E... Philippe, F... Jean-Pierre, G... Michel, H... Armand, I... Gérard, J... José, K... Paul, L... Alain, M... Léo, N... Jean-Jacques, O... Janine, épouse P..., Q... Bruno, R... Joseph, S... Jean-Louis, T... Michel, U... Pierre, V... Jean-Pierre, W... Christian, XX... Laurent...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Agent des Impôts - Opposition à... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts, l'a condamné à une amende fiscale de 5 000 francs, assortie de la contrainte par corps. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...