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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Possibilité - Effet -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui, pour participation comme intéressé à la fraude à une infraction douanière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les pénalités douanières. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond. 1° DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....ANNULATION du pourvoi formé par : - X... Frédéric, - Y... François, - Z... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour revente à perte et infractions aux règles de la facturation, a condamné Frédéric X... à 30 000 francs d'amende, Régis Z... à 3 000 francs d'amende, François Y... à 1 000 francs d'amende, et ordonné la publication...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentation en... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour abus de confiance, organisation du refus et incitation au refus de se conformer à la législation sur la sécurité sociale, a modifié l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Pénalité proportionnelle - Prononcé -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Nadine, prévenue, - l'administration des Douanes et Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 98 de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, après avoir déclaré Nadine X... et la société SEFBF coupables d'infractions à la législation sur les contributions...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, - la société Parfumerie de la Gare, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 4444 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Annonce de réduction - Arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 - Portée. 1° La... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., prévenu, - la société Y..., solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1708 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, a condamné le prévenu à 119 amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Attendu que les infractions...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 juin 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. Et sur les pourvois formés par Y... Moussa...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Caractère contradictoire - Avis du laboratoire de l'Administration - Effet. 1°... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christian, - le GAEC X... Père et Fils, - la SARL Winexport X..., - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation d'origine, a condamné Christian X... à 15 mois d'emprisonnement avec...

DOUANES - Responsabilité pénale - Commissionnaire agréé - Caractère exclusif non. DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Maud, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 12 octobre 1995 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à des pénalités douanières pour fausses déclarations de valeur en douane, délit réputé importation sans déclaration de marchandises fortement taxées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Suppression des taxations et contrôles douaniers - Loi du 17... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la relaxe du prévenu et l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit...