Recherche de qui ont été rapportées par M. Zakine. dans la jurisprudence francophone - page 22

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...Rapporteur : M. Zakine....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de direction à une agence de Paris du Crédit du Nord a, à la suite de la découverte d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes, été, le 28 février 1986, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été révoqué pour faute grave par lettre du 13 mars 1986 ; qu'il a, conformément aux dispositions de la convention collective des banques, demandé que son cas soit...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Recherche de l'activité dominante d'un... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps... ...Rapporteur : M. Zakine....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettres des 21 et 24 octobre 1983, l'association Saint François-Xavier Don Bosco a engagé M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien, que l'embauche était convenue à durée indéterminée et à mi-temps à raison de 19 heures 30 par semaine ; que, par lettre du 21 octobre 1985, l'association, tout en lui confirmant son emploi à mi-temps, a fait connaître à M. X... qu'à compter du 2 octobre 1985, il participerait...

APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Affaire n'étant pas en état d'être jugée - Invitation préalable des parties à... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le premier moyen : Vu l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la cour d'appel est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; qu'il en résulte que la cour d'appel, saisie sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société Services rapides Ducros société Ducros depuis le 11 décembre 1972, a été sanctionné d'un avertissement le 4 décembre 1985 à la suite d'un accident qu'il avait provoqué ; que M. X... ayant été à l'origine d'un nouvel accident le 28 mai 1986, l'employeur lui a fait connaître qu'il...

PRUD'HOMMES - Appel - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Accusé de réception signé par une autre personne que le... ...Rapporteur : M. Zakine....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 1er février 1966 par la société Philips soudage, est passé, à compter du 1er juin 1985, au service de la société Filarc soudage, qui a repris l'activité du précédent employeur ; qu'alors qu'il était employé en qualité d'agent principal, service achats, niveau V, échelon 2, coefficient 335, M. X... a été informé par son employeur d'une réorganisation du service logistique qui entraînait pour...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Donné acte lors d'une première... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-44.827, 89-45.037, 89-45.238 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 1989 et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er janvier 1962 en qualité de représentant statutaire par la société Laiterie coopérative de Baignes, laquelle a été absorbée par la société ULPAC créée en 1976 ; que le salarié a poursuivi son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Charge . MESURES D'INSTRUCTION -... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er septembre 1972, par la société Transports Gouy en qualité de chauffeur routier ; qu'à la suite d'un incident mécanique ayant, le 12 février 1986, rendu le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... et M. X..., licenciés le 26 novembre 1987 pour motif économique, ont, pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, attrait devant la juridiction prud'homale leur ancien employeur, M. Z..., et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Marseille, 19 septembre 1988, que M. X... a réclamé à son employeur, la régie des Transports de Marseille la régie, le paiement d'une somme représentant une retenue sur salaire décidée par la régie à la suite de la constatation d'un manquant dans sa caisse ; Attendu que la régie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser cette retenue, alors, selon le...