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Recherche de qui ont été rapportées par M. Zakine dans la jurisprudence francophone - page 22

Page 22 des 224 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 85-43505

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Délai-congé - Conditions - Service continu d'un mois -... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure et de la décision attaquée conseil de prud'hommes de Paris, 31 octobre 1984 que Mme X..., engagée le 8 décembre 1980 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a été absente pour maladie du 9 janvier 1981 au 26 janvier 1981, puis du 29 janvier 1981 au 12 février 1981 ; que n'ayant pas repris son travail le 18 février 1981, bien qu'elle ait été reconnue apte au travail par le...

France | 18/01/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-41202

PRUD'HOMMES - Référé - Renvoi des parties devant le bureau de jugement - Accord des parties - Défendeur excipant de l'incompétence de la... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation... renvoyer l'affaire devant le bureau de...

France | 12/01/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-43795

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Cadre - Appartenance aux cadres - Preuve - Qualification attribuée... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier en décembre 1966 par la société Imprimerie moderne, a été nommé chef d'atelier en octobre 1978 ; que licencié le 16 octobre 1984, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire en soutenant que celui...

France | 12/01/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1988, 86-40170

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Mise à la réforme - Commission médicale de réforme - Avis - Voies de recours - Effet CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien commissionné depuis mars 1972, a, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, été mis à la réforme le 23 octobre 1980 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir sa réintégration et que le bureau de conciliation a commis un expert avec mission de décrire son état de santé et de préciser s'il était atteint...

France | 08/12/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1988, 87-40770

1° CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Promotion - Conditions - Inscription au tableau d'avancement - Inscription ordonnée par la... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu que M. X..., employé d'agence de la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, constatant qu'il ne figurait pas sur le tableau d'avancement diffusé au mois de mars 1982, a exercé devant la commission paritaire régionale le recours ouvert par les dispositions de l'article 30 du statut du personnel des caisses d'épargne ; que le 16 juin 1982, cette commission a décidé l'inscription de M. X... au tableau d'avancement de 1982 pour la classe...

France | 08/12/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1988, 86-41120

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a attrait son employeur la société anonyme Raffineries de soufre réunies, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Sète pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui ; Attendu que les juges du premier degré ont rejeté l'exception présentée par la société et tendant, en raison de la qualité de...

France | 01/12/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1988, 86-43383

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Vérifications personnelles du juge - Parties présentes ou appelées - Nécessité MESURES... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le premier moyen : Vu les articles 179 et 172 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à M. Y..., son ancien salarié, une indemnité de préavis et de congé payé sur préavis, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice subi et à remettre sous astreinte un certificat de travail pour la période du 14 mai 1985 au 29 novembre 1985, le jugement attaqué énonce qu...

France | 24/11/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 86-42795

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur du cadre de la compagnie avec une rémunération comprenant une partie fixe sur treize mois et un complément résultant de l'application d'un...

France | 10/11/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 1988, 86-43246

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Domaine d'application - Gardiens... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1982 en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail ; qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris son activité ; qu'après une rechute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat...

France | 04/11/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1988, 86-40412

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Détermination - Modalités réelles d'exécution du travail... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société d'HLM Les Trois Vallées dont le siège est à Vincennes, à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur quant à la classification de son emploi, a saisi de sa demande le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Versailles, 24 avril 1985, statuant sur contredit, d'avoir admis la compétence du conseil de prud'hommes de...

France | 26/10/1988 | Chambre sociale
 
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