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17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Lyon se déclare incompétent et...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 1995, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 1995 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la VILLE DE BRIANCON contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la Cour d'appel de Grenoble au profit de M. X..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistré le 22 mai 1995, le...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juin 1995, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie du recours formé par le ministre des affaires sociales et de l'intégration contre un jugement du 15 avril 1992 du tribunal administratif de Poitiers annulant une décision du 18 octobre 1990 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Charente en tant qu'elle fixe au 1er...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 1994, l'expédition du jugement du 20 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après s'être déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la Compagnie des assurances générales de France dirigée contre la société Irgelec et la compagnie Les Mutuelles du Mans, a, sur la demande présentée par la commune de Villevieille contre la société Irgelec et la compagnie Les Mutuelles du Mans, renvoy...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1995, l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56.178,79 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

54-09-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Tardiveté - Délai calculé à compter de la... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant les CONSORTS Z... à M. Y... judiciaire du Trésor, au Centre Hospitalier Paul Guiraud et à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 1993 par le Préfet de Police de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie devant la...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS 54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Andrée X... et l'Association Groupe Informatique Asiles à M. Y... judiciaire du Trésor et à l'Hôpital psychiatrique l'Eau Vive ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 juillet 1993 par le Préfet de police de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le PREFET DE LA MEUSE et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Waquet...Vu le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, a sursis à statuer sur la requête présentée par Mme Anna Buasa Njinji jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de compétences posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le tribunal d'instance de Lille, saisi de la même demande, s'est déclaré, par...

17-03-02-02-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu le jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Punter jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige l'opposant au département de la Martinique en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 25 octobre 1991, devenu irrévocable, la Cour d'appel de Fort-de-France, saisie de la même demande...