Recherche de qui ont été rapportées par M. Waquet. dans la jurisprudence francophone - page 3

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Montant de la demande - Caractérisation par l'objet APPEL CIVIL - Taux du... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande était indéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ; Mais attendu que la demande est caractérisée...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique de cassation : Attendu que la société Carnaud, aux droits de laquelle se trouve la société Imprimerie de Basse-Indre, ayant réduit le salaire de MM. X... et Mercère au delà de la durée de la grève à laquelle ils avaient participé, pour tenir compte de l'interruption de la production vingt minutes avant l'arrêt du travail, les intéressés ont réclamé un rappel de salaire ; Attendu que la société Imprimerie de Basse-Indre fait grief au...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-40 et L. 231-8-1 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le 21 septembre 1984 lors du déhalage du navire " Angelim " le personnel occupé habituellement sur ce navire devait effectuer un horaire de quart de 13 heures 30 à 21 heures 18 ; qu'estimant que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, MM. X... et Y... ainsi que les autres membres de l'équipe...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable de revendications professionnelles... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 décembre 1986, qu'une grève a été déclenchée le 27 septembre 1984 à 17 heures par les salariés du service de gardiennage de la société Sogarde ; que, toutefois, M. X..., gardien, a effectué son service le 27 septembre 1984 et ne s'est joint à la grève qu'à partir du 28 septembre 1984 au matin ; que la société a licencié, le 10 octobre 1984, pour faute lourde, sept grévistes, dont M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Terme de la suspension - Visite de reprise par... ...Rapporteur :M. Waquet...Mais sur le premier moyen : Sur le second moyen : sans intérêt ; Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... Hassen, manoeuvre au service de la société Baldin et compagnie, entreprise de bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 30 juin 1982 ; que son employeur l'a licencié le 23 septembre 1982 au motif qu'il était obligé d'embaucher un autre manoeuvre pour le remplacer ; Attendu que, pour infirmer le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Heures de délégation - Impossibilité 1° REPRESENTATION... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Perrin de sa demande de remise de fiches de paie ne comportant plus la mention des heures de délégation accomplies par elle ni celle des heures de grève auxquelles elle avait participé, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu d'une part qu'il apparaît utile, sinon...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Commission paritaire - Commission régionale paritaire -... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 18 décembre 1987 que lorsqu'il était employé à l'agence du Crédit lyonnais d'Amiens, M. X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière des banques et du crédit d'Amiens en qualité de représentant du personnel à la commission régionale paritaire des banques de la Somme ; que bien qu'il ait été affecté à partir du 1er janvier 1981 à l'agence d'Arras du Crédit lyonnais, son mandat de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Interdiction de l'accès de... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, qu'une partie du personnel de la clinique Sainte-Clotilde s'étant mis en grève du 20 mars au 26 mars 1984, Mme X..., agent du service intérieur, a été licenciée le 13 avril 1984 pour faute lourde sans avoir participé à des voies de fait et à des entraves à la liberté du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 16 juillet 1986 d'avoir débouté Mme X... de ses demandes...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Accord intervenu... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition d'une part que la dénonciation soit précédée d'une information donnée au comité dans un délai suffisant pour permettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Prêt... ...Rapporteur :M. Waquet...Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1971 par l'association " Le Château du Tillet " en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a ét...