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Recherche de qui ont été rapportées par M. Waquet. dans la jurisprudence francophone

363 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1989, 86-43867

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lille, 16 juin 1986, que la société Le Blan attribue une prime d'assiduité aux salariés de l'entreprise ; que cette prime est accordée, nonobstant leur absence, aux salariés qui bénéficient d'une cinquième semaine de congés payée ou non, d'un congé d'ancienneté, d'un congé pour maternité, d'un congé pour événement familial naissance, mariage, deuil, d'un cong...

France | 28/03/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1989, 88-40724

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par un désaccord sur la pratique... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Armatures Mancelles reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans, 19 novembre 1987 de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires à MM. X..., Y... Daniel, Y... Marc, Hauteville, alors que ces derniers en quittant le travail, du 16 octobre au 1er novembre 1985, à 17 heures, au lieu de 17 heures 30, auraient refusé d'exécuter les heures supplémentaires décidées par la direction pour faire...

France | 18/04/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1989, 87-43543

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, que le 22 février 1986, un train conduit par Mme X..., au service de la RATP...

France | 03/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1989, 87-44548

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 juillet 1987, M. Y..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire...

France | 03/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 85-43359 et suivant

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Exécution volontairement défectueuse du travail CONFLIT... ...Rapporteur :M. Waquet...Vu la connexité, joint les pourvois n°s s85-43.359 à 85-43.365 ; Sur le moyen de cassation commun aux pourvois et, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, à la suite...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 85-45244 et suivants

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Retenue correspondant au temps... ...Rapporteur :M. Waquet...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.244 à 85-45.247 et n°s 85-45.459 à 85-45.465 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, les employés du restaurant géré par le comité d'entreprise de la Société européenne de propulsion ont déclenché une grève le 20 juin 1983 de midi à midi trente pour protester...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 86-40005

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Réglementation propre aux services publics - Société chargée de... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Arras, 8 octobre 1985 que des salariés de la société de transport en commun de la région d'Arras STCRA ayant fait grève pendant la journée du 14 février 1985, leur salaire fut amputé d'une somme égale à un vingt deuxième de leur traitement mensuel, conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective des transports ; que MM. X...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 86-43399

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Paiement du travail normalement accompli avant le début de la... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 25 juin 1986, que, le 20 novembre 1985 à 14 heures, les ouvriers de la Société normande de presse républicaine ont interrompu leur travail pour protester contre le blocage des négociations en cours ; que cette grève, qui n'a affecté que le travail de l'équipe de l'après-midi, a empêché la parution du journal Paris-Normandie daté du 21 septembre 1985...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 87-42300

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Piquet de grève - Interdiction de l'entrée de l'usine - Absence - Effet CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Coprima fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1986 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié à la suite d'une grève, les indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que l'occupation des lieux de travail pendant la grève et la condamnation du portail d'accès par M. X... n'a eu pour but et pour effet...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1989, 86-16765

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre la sanction infligée... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 23 avril 1985 d'avoir été rendu par une cour d'appel irrégulièrement composée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cause a été débattue à l'audience publique tenue par la cour d'Amiens le 8 janvier 1985 où étaient présents et siégeaient M. Acloque, président, Mlle Mougeot et M. Chapuis de Montaunet, conseillers ; que la cour composée...

France | 30/05/1989 | Chambre sociale
 
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