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18/04/1989 | FRANCE | N°88-40724

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1989, 88-40724


Sur le moyen unique :

Attendu que la société Armatures Mancelles reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 19 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires à MM. X..., Y... Daniel, Y... Marc, Hauteville, alors que ces derniers en quittant le travail, du 16 octobre au 1er novembre 1985, à 17 heures, au lieu de 17 heures 30, auraient refusé d'exécuter les heures supplémentaires décidées par la direction pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité et commis ainsi un acte d'indiscipline qui justifiait la sanction de mise à p

ied prise à leur encontre ;

Mais attendu qu'ayant relevé la réalité...

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Armatures Mancelles reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 19 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires à MM. X..., Y... Daniel, Y... Marc, Hauteville, alors que ces derniers en quittant le travail, du 16 octobre au 1er novembre 1985, à 17 heures, au lieu de 17 heures 30, auraient refusé d'exécuter les heures supplémentaires décidées par la direction pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité et commis ainsi un acte d'indiscipline qui justifiait la sanction de mise à pied prise à leur encontre ;

Mais attendu qu'ayant relevé la réalité du désaccord entre le personnel et la direction tant sur la pratique des heures supplémentaires que sur les augmentations de salaire et la réduction de primes, et que les quatre salariés, qui avaient cessé le travail une demi heure en fin de journée, afin que la production soit moins perturbée, effectuaient une partie des heures supplémentaires contestées, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il s'agissait de leur part d'une grève et qu'ils ne pouvaient dès lors être sanctionnés par une mise à pied ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-40724
Date de la décision : 18/04/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par un désaccord sur la pratique d'heures supplémentaires

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par un désaccord sur la rémunération

Dès lors qu'un désaccord existe entre le personnel et l'employeur, tant sur la pratique d'heures supplémentaires que sur des augmentations de salaire et la réduction de primes, les salariés, qui cessent le travail une demi-heure en fin de journée, afin que la production soit moins perturbée et effectuent une partie des heures supplémentaires contestées, participent à un mouvement de grève et ne peuvent donc être sanctionnés par une mise à pied .


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans, 19 novembre 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1989, pourvoi n°88-40724, Bull. civ. 1989 V N° 278 p. 165
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 278 p. 165

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Waquet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.40724
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