La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Waquet. - page 2

17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la ville de Quimper devant le Conseil de prud'hommes de Quimper ; Vu le déclinatoire, présenté le 28 décembre 1995 par le préfet du Finistère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... qui participe à l'exécution d'un service...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Contrat de travail - Contrat emploi-consolidé - Rupture - Contentieux - Compétence judiciaire .... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la ville de Quimper devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Vu le déclinatoire, présenté le 28 décembre 1995 par le préfet du Finistère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... qui participe à l'exécution d'un service public administratif est lié à la...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mars 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... et M. Y... à l'Académie de Grenoble et à l'Association Centre du Rocher Blanc devant le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 23 septembre 1996 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... et M. Y... à l'Académie de Grenoble et à l'association Centre du Rocher blanc devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que Mlle X... et M. Y... ont été engagés par des...

17-03-01-02-05,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Y... tendant à ce que soit déclaré nul le titre exécutoire émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 22 mars 1994 par lequel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action intentée par un... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Recouvrement exercé par un établissement public - Débiteur - Parent du... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 16 août 1994 par...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 novembre 1995, l'expédition du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... et de MM. Y..., Morvan, Ollivier et Marchadour tendant à voir déclarer la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix responsable du dommage qu'ils ont subi du fait d'agissements imputables à deux jeunes garçons placés sous sa responsabilité et à la voir condamner à leur verser une indemnité en...