Recherche de qui ont été rapportées par M. Viennois. dans la jurisprudence francophone - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Etablissement public communal - Domaine public - Occupation sans droit ni... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris le BAS ayant fermé en décembre 1983 le foyer de résidents étrangers sis ..., un certain nombre de ceux-ci se sont maintenus dans les lieux ; que plusieurs décisions judiciaires qui ont ordonné leur relogement sont intervenues ; que, prétendant que M. Cheik Tidiane X... et plusieurs autres personnes n'avaient jamais été admis régulièrement au...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie devant les juges du fond - Condition 1° PROCEDURE CIVILE -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Dijon, a saisi le bâtonnier d'une demande de modification de l'article 23 du règlement intérieur de l'Ordre intitulé " recherche de clientèle, déclaration de presse ", en proposant une nouvelle rédaction de cet article ; que, par délibération du 2 novembre 1987, le conseil de l'Ordre a substitué à l'article initial un nouveau texte, différent de celui proposé par M...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Nécessité - Décision ultérieure - Nature - Absence d'influence... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 avril 1990, que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a invité le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille à exercer des poursuites disciplinaires contre M. X..., avocat, conseiller municipal de Marseille et conseiller général des Bouches-du-Rhône, qui, au cours d'une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt irrégulier - Opération... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par l'entremise de M. X..., alors notaire, Mme Rodolphe et son mari, maintenant décédé, ont consenti, par actes sous seing privé, des prêts qui n'étaient assortis d'aucune garantie ; que certains prêts n'ayant pas été remboursés, Mme Rodolphe a assigné M. X... en paiement de la somme de 200 000 francs à titre de...

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Alpinisme - Obligation de sécurité - Choix du premier de cordée - Aptitudes physiques et techniques... ...Rapporteur :M. Viennois.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A..., qui suivait un stage d'alpinisme organisé par l'Union nationale des centres de plein air UCPA, a été victime, le 22 juillet 1978, d'un grave accident alors qu'elle effectuait, en cordée, sous la direction de M. X..., guide de haute montagne, l'ascension de l'aiguille Croux Val d'Aoste, Italie ; que le passage d'une cordée formée de deux alpinistes italiens, MM. Y... et C..., a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rapporteur :M. Viennois.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les époux Y..., agriculteurs, ont assigné la commune de Noyers la commune, sur le territoire de laquelle est située leur propriété rurale, pour voir dire que le " chemin de la Mozardière au Petit X... Martin ", traversant leur fonds, était leur propriété exclusive ; que la commune a résisté à cette...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Intention frauduleuse - Nécessité... ...Rapporteur :M. Viennois.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir encaissé sur son compte personnel une somme de 3 995,05 francs, reliquat d'une consignation versée par un client, que le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance lui avait fait parvenir le 8 novembre 1984 et qu'il n'a restitué à ce client que le 29 avril 1986 ; que, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, la...

CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Conseil juridique... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, inscrit sur la liste des conseils juridiques du tribunal de grande instance de Paris et ayant exercé cette profession depuis plus de 10 ans, a sollicité son inscription au barreau de Paris en application de l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Procès-verbal de conciliation en présence d'un membre du conseil de l'Ordre -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. De X... ayant confié la défense de ses intérêts, dans diverses procédures, à M. Y..., avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre du refus de son client de lui régler la somme de 4 490 000 francs à titre d'honoraires ; que le bâtonnier a, par décision du 20 janvier 1989, dit que M. De X... et l'association Académie du disque français verseraient d'ores et déjà la somme de 40 000...