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AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Motifs tirés des conditions d'exercice... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1990 que M. X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Martin d'Abbat Loiret ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du conseil de l'Ordre du 2 avril 1990 ; que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile immobilière Gliesberg avait fait édifier, celle-ci, a, après désignation d'un expert, fait assigner en réparation de son préjudice la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Dissimulation de certains... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 février 1989, que les époux X... ont, en 1977, obtenu un prêt de 90 000 francs pour acheter une maison d'habitation ; que, ne parvenant pas à rembourser cet emprunt, ils ont, par acte notarié du 8 avril 1986, contracté un autre emprunt auprès de MM...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Avocat postulant - Péremption d'instance - Absence d'instruction de son confrère - Cause d'exonération... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990 que, par convention du 12 octobre 1972, la SCI Les Hameaux de Provence a confié à la Société méridionale d'études techniques SMET une étude technique ; qu'insatisfaite des prestations fournies, elle a mis fin à cette mission ; qu'à la demande de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Divorce par requête conjointe -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... ont consulté en 1986 M. X..., avocat au barreau d'Alès, en vue de l'introduction d'une procédure de divorce par requête conjointe, selon des documents préparés par le notaire de M. Y... comprenant notamment un projet de partage des intérêts pécuniaires des époux ; que cette requête...

1° PROCEDURE CIVILE - Plaidoiries - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Suppression - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de difficultés intervenues entre les époux Kamin et la société Longsault, chargée de la construction d'une maison d'habitation, a été dressé, le 10 septembre 1974, par M. X..., notaire, en présence de M. Y..., également notaire, un acte par lequel cette société se reconnaissait...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la production d'une pièce 1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que M. Z..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du litige l'opposant à l'un de ses clients, M. Y..., à l'occasion d'un solde d'honoraires s'élevant, selon lui, à la somme de 200 000 francs ; que, par décision du 23 mai 1986, le bâtonnier a fixé à cette somme les frais et honoraires dus par M. Y... à M. Z..., avec intérêts de...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Motifs - Contrôle du juge 1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que, par décision du 8 février 1988, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Libourne a prononcé l'omission du tableau de M. X..., avocat, sur le fondement de l'article 49, 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, en retenant que celui-ci était empêché d'exercer sa profession de façon permanente ; que la cour d'appel réformant cette...