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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Revendication de... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 22 février 1996, que la société Prisca industrie a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises livrées par la société PRB, aux droits de laquelle se trouve, depuis, la société CEPAM ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces marchandises ; que le tribunal ayant réformé l'ordonnance qui...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Plan de continuation... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir arrêté, le 28 juillet 1989, le plan de continuation de l'entreprise de M. X... , mis en redressement judiciaire le 22 avril 1988, le tribunal a prononcé, le 2 décembre 1994, la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Augmentation en... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le premier moyen : Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des hôtels Hibiscus la société, la cour d'appel a retenu que cette société était redevable d'une certaine somme à l'égard de Mme Y... et a condamné M. X..., en sa qualité de caution des engagements de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Conditions - Débiteur - Qualité de... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 2 mars 1995, qu'après avoir informé la chambre des métiers, le 16 septembre 1991, qu'il mettait un terme à son activité artisanale, M. X... a déclaré au greffe du tribunal de commerce, le 5 mai 1994, la cessation de ses paiements intervenue, selon lui, en conséquence du redressement fiscal au titre des années 1989 à 1991, qui lui a été notifié le 8...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1371 du Code civil et 62, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Autocampus, le 2 juillet 1990, le Tribunal a arrêté, le 17 décembre 1990, le plan de cession de l'entreprise au profit de la société IFR ; que, le 17 octobre 1991, la société IFR a informé l'administrateur du redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 15 novembre 1984, la société Desmazières Drino bonneterie fabrication la bailleresse a donné en location à la société Centre de spectacles, d'animation et de loisirs la société CSAL des locaux à usage de commerce situés dans un ensemble immobilier, à compter du 1er décembre 1984, pour une durée de neuf ans ; que la société CSAL ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur judiciaire a cédé le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créancier du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 22 avril 1996 et les productions, qu'après sa mise en liquidation judiciaire, le 2 avril 1990, clôturée en raison de l'insuffisance d'actif, le 21 septembre 1992, M. X... n'a pas informé le représentant de ses créanciers de sa dette résultant d'un prêt consenti à lui-même et à son épouse par la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut la banque pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mesure... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 24 janvier 1996, que, pour obtenir le paiement d'une dette fiscale de la société Teinturerie Lalle la société, le receveur principal des Impôts de Saint-Brieuc Est le receveur a pratiqué, le 29 avril 1994, entre les mains du commissariat de l'Armée de terre, une saisie conservatoire des sommes dues par celle-ci à la société au titre d'un marché à exécution successive ; qu'invoquant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 setpembre 1996, qu'après la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'URSSAF de Paris l'URSSAF a demandé que M. X... soit condamné personnellement à l'indemniser du préjudice provoqué par la faute de ce représentant des créanciers qui, en répartissant les fonds provenant de la vente d'un immeuble de la débitrice, a réglé la créance du Trésor public sans égard...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 7 septembre 1994 et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Tanguy and Caux, le président du conseil d'administration de la société Simone, M. Y..., a revendiqué divers matériels et marchandises livrés à la société débitrice ; que le juge-commissaire a relevé d'office l'irrecevabilité de la demande au motif que M. Y... n'avait plus " qualité " pour agir au nom...