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TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006 que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Euristt France Crit Intérim, a effectué de façon discontinue plusieurs missions d'intérim au sein de la société Renault à Douai entre le 1er juin 2002 et le 24 novembre 2003 ; qu'estimant ses missions irrégulières ou ayant pour objet de pourvoir durablement...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1 juin 2007, que la société Quapri, aux droits de laquelle vient la société Disval, exploitant des commerces d'alimentation générale, a racheté un magasin sis à Saint-Martin d'Auxigny Cher, et a engagé M. X... en qualité de responsable de ce magasin, pour en vérifier la rentabilité, par un contrat à durée déterminée de trois mois le 14 octobre 1996 qui...

EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Formalités légales - Application - Exclusion CONTRAT DE... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la société Pub Saint-Lazare en qualité de lingère par contrat à durée déterminée du 13 avril au 19 octobre 2001 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2001 ; que la salariée, qui était de nationalité algérienne, a présenté à l'employeur une demande d'asile territorial...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Licenciement en... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er février 1993 par la société Bezault, membre du groupe Assa Abloy ; que le 11 janvier 2002 le salarié a été nommé à compter du 1er juin 2002 directeur des ressources humaines Europe du Sud au sein de la société Assa Abloy avec reprise de son ancienneté ; que par lettre du 11 janvier l'employeur a...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4-I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont créé les sociétés Laser et X... Martine qui ont fusionné pour devenir la société Laser propreté, spécialisée dans le nettoyage industriel ; que pour assurer la formation de leur personnel, les époux X... ont obtenu par l'intermédiaire des diverses...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Conditions... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 322-4-20 II du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat emploi jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions n'empêchent pas l'employeur de notifier le licenciement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude du médecin... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société JP Ryckaert le 1er septembre 1990 en qualité de vendeuse ; que le 6 mai 1999, la salariée a été victime d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 4 mars 2001 date à laquelle elle a été prise en charge au titre de la maladie, le dernier arrêt expirant le 3 mai 2004 ; que le 5 avril 2004, elle a été classée en...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens par les établissements de santé privés -... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-1 , L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2000 par l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours en qualité d'assistante temporaire en chirurgie viscérale, à effet rétroactif du 1er novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122- 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 31 mai 2006, que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation et la promotion dans la métallurgie AFPM, devenue ultérieurement le Centre de formation d'apprentis de l'industrie CFAI, en qualité de formateur-professeur...