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BAIL règles générales - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Complément de preuve - Locataire invoquant sa qualité dans des écrits -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 février 1999, que la société civile immobilière Le Yanei constituée de membres de la famille X... est propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements ; qu'ayant, par une assemblée générale extraordinaire, décidé d'attribuer à chaque associé la jouissance d'un logement moyennant un loyer, elle a assigné Mme Claude X..., associée, en paiement de loyers et résiliation...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1999, que le 7 septembre 1990, M. X... a donné à bail à M. Y... un local vacant à usage d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 13 février 1996, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause de résiliation insérée au contrat de location ; que M. Y..., ayant formé opposition à cet acte, a assigné le bailleur en demandant la nullité du commandement et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998, statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat la société d'HLM, a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de deux mois de loyer ; Attendu que M. X... fait grief au...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Validation - Congé fondé sur la pluralité d'habitations - Grief tiré du défaut... ...M. Toitot...Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Anne X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge ; que...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Limites . MINEUR - Administration légale -... ...Rapporteur : M. Toitot, assisté de Mme Rolland, greffier en chef...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Carole X... Y..., née le 15 février 1983, a été reconnue à sa naissance par M. X... et Mme Y... ; que, par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel de Paris, après audition de l'enfant, a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales disant que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents avec résidence habituelle chez la mère et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Habitation comme résidence secondaire non... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 décembre 1998, que M. X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas...

LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - Article 4 de la loi du 12 juillet 1984 - Caractère d'ordre public - Portée .... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 1997, que la société Recherches et réalisations a donné à bail un immeuble à usage d'habitation lui appartenant, à son président-directeur général, M. Y..., puis a conclu avec lui la location-vente des mêmes locaux ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. d'X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné M. Y... en annulation de ces contrats ; Attendu...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Renonciation de l'un des époux... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ.3, 6 mars 1996, que le 2 décembre 1977, M. Henri de Y... Passis, aux droits duquel se trouvent les consorts de Y... Passis, a donné un appartement à bail à M. X... ; que le 15 novembre 1983, ce dernier a signé un second contrat de location au visa de la loi du 22 juin...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Congé - Action en contestation - Exclusion - Validité - Condition . Un... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants, ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions...

URBANISME - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Transformation - Expert-comptable -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1998, statuant en référé, que Mme Y..., exerçant la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans des locaux situés au quatrième étage d'un immeuble, a informé la préfecture de Paris, par lettre du 4 novembre 1988, de l'affectation des lieux, à nouveau, à usage d'habitation, en compensation de l'octroi de la possibilité d'exercer sa profession dans un...