La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Toitot. - page 2

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Expiration du bail -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 1991, que MM. Y... et Claude Z..., propriétaires, ont donné un logement à bail aux époux X..., le 15 juillet 1965, en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 octobre 1965, les parties ont conclu un contrat de location de 6 ans à compter du 15 septembre au visa de l'article 3 ter de cette loi, qui a été tacitement reconduit ; que...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1992, que la société civile immobilière SCI Prévimmo-Groupe Prévoir, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de X... Serrat, a notifié, le 23 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement du bail, arrivant à échéance le 30 juin 1989, visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Révision - Révision annuelle indiciaire - Augmentation par sixième de l'article 17 - Cumul -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 1992, que la société Legal and General Assurance a, par acte du 31 mai 1983, donné à bail un appartement à M. X..., moyennant un loyer annuel de 23 184 francs ; que les parties ont signé, le 6 octobre 1989, un nouveau contrat de location à effet du 1er juin 1989, le loyer annuel indexé étant porté à 36 000 francs, avec augmentation d'un sixième par an ; que le locataire a...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Hébergement familial non . L'hébergement familial ne constitue pas... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1992, que la ville de Paris a donné à bail à Mme Y..., le 23 août 1965, un logement situé dans le bâtiment C et, le 6 février 1969, un autre appartement situé dans le bâtiment central d'un groupe d'immeubles ; que Mmes Blandine et Geneviève X..., petites-filles de la locataire, ayant séjourné chez elle, la bailleresse lui a délivré congé, pour le second local, au visa de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Demande fondée sur l'article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1992, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail pour 6 ans, le 1er septembre 1983, aux époux X..., leur a notifié le 27 février 1989 une proposition de nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en raison du désaccord des locataires et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle les a assignés en...

BAIL règles générales - Perte de la chose - Perte partielle - Résiliation du bail - Demande - Preneur seul . En cas de perte partielle de... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ; que, dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; Attendu...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1992, que la Société privée d'exploitation immobilière Sopridex, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a notifié, le 17 mars 1988, une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et a saisi la commission départementale de conciliation ainsi que le juge ; qu'à la demande des locataires, elle a...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Reprise exercée au profit de deux bénéficiaires - Condition remplie par l'un... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1992, que les époux Z... X... ayant acquis un logement pris à bail par Mme Y..., lui ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur fils et de leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, et l'ont assignée pour reprendre l'appartement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Mentions exigées aux articles 17 et 19 -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 avril 1992, que la société Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, qui avait donné à bail, le 30 juin 1974, un appartement aux époux X..., leur a notifié, le 16 décembre 1988, une proposition de renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer ; que, sur la demande des locataires, après la publication de la loi du 6 juillet 1989, elle leur a présenté, par lettre...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Travaux d'amélioration - Conditions -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 17 mars 1992, que Mme X... a donné en location à M. Y... un appartement dans l'immeuble dont elle est propriétaire ; qu'ayant fait installer un ascenseur, elle a notifié au locataire, le 28 novembre 1989, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis l'a assigné en fixation du prix du bail après saisine de la commission...