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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Caractérisation - Cas. SECURITE SOCIALE -... ...M. Thavaud....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 2004 que la société Pouey International la société dont l'activité est le recouvrement de créances s'assure dans le cadre de contrats de mandat le concours de personnes physiques ou de personnes morales auxquelles elle confie en contrepartie d'honoraires, des enquêtes préalables ou le recouvrement précontentieux de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Prix ou primes obtenus par des coureurs cyclistes lors de... ...Rapporteur : M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 juin 2004 qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié, le 31 août 2001 à l'Association Vendée U Pays de la Loire l'Association les bases d'un redressement portant réintégration dans...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Effectif annuel de l'entreprise - Fluctuation - Définition - Portée.... ...Rapporteur : M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du Code général des collectivités territoriales tels qu'issus, le premier, des lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 modifiée, et n° 96-314 du 12 avril 1996, le second, du décret n° 71-710 du 30 août 1971 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans la région Ile-de-France, les personnes...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Associée d'une société en nom collectif -... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué Versailles, 1er avril 2004, qu'en sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la Réunion des assureurs maladie des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités spéciales mensuelles allouées à des voyageurs, représentants ou placiers - Portée.... ...Rapporteur : M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 février 2004 que depuis 1989 jusqu'à leur licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants VRP une indemnité spéciale de 1 % du montant net des factures "pour la part leur revenant personnellement dans l'importance en nombre et...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 modifié par le règlement n° 1247/92 - Domaine d'application - Allocation... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2003, que M. José X... Y..., de nationalité espagnole, né le 27 septembre 1931 et résidant désormais en Espagne, a travaillé en France de 1957 à 1964 ; que bénéficiant à ce titre de pensions de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991, il a demandé également le versement de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement - Mise... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à M. X... le 14 décembre 2001 une mise en demeure laquelle, faute de règlement, a été suivie d'une contrainte émise le 24 février 2002 ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-30.540 et n° U 04-30.623 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Rapporteur : M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1997 au 30 juin 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par le Conseil général du Lot, notamment les sommes versées à des particuliers chargés de l'exécution d'un service de transport scolaire ; que...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité -... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le DRASSIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2003, que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1983, M. X..., ressortissant algérien marié, résidant seul en France, a sollicité le 8 février 2001 le bénéfice de...