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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Validité - Convention collective prévoyant... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lorraine TP, le 1er octobre 1980, en qualité de chef de chantier, sans contrat écrit ; qu'estimant ne pas avoir touché la rémunération correspondant aux heures supplémentaires effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que Mme X... a été engagée, le 10 juin 1991, par l'association intercommunale de maisons d'accueil et de foyers logements médicalisés pour personnes âgées AIPA, en qualité de directrice ; qu'elle a été licenciée par lettre du 18 juin 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 25 septembre 1996 de l'avoir déboutée de ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Changement de secteur... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Paul Jacottet le 16 décembre 1968 en qualité de cadre comptable ; que, par lettre du 2 février 1993, la société, se référant à une note de service du 21 janvier 1993, l'a informé qu'en raison d'un transfert de ses bureaux de Versailles à Chartres, il devait se présenter à compter du 15 décembre 1993 dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Attribution - Refus de mutation - Clause de... ...Rapporteur : M. Texier....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 4 septembre 1986, par la société Gecica en qualité d'ouvrier d'exécution ; que la lettre d'engagement faisait référence à la convention collective des travaux publics et au règlement intérieur de l'entreprise ; que le contrat de travail a été repris par la société Legrand à compter du 31 mars 1991 ; que, par télégramme du 4 février 1994, il a été demandé à M. X... de se présenter...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Dispositions statutaires non obligatoires entre les parties - Application volontaire... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26, 61 et 62 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Attendu que Mme X..., médecin, a été embauchée par l'Association Saint-François d'Assises, le 15 décembre 1975, en qualité de médecin biologiste ; qu'elle est parvenue au 11e échelon, tel que fixé par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 régissant les personnels des établissements hospitaliers du secteur public...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Travail à... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 8 septembre 1987 par l'Accueil adultes et jeunes handicapés APAJH en qualité de psychologue à temps partiel ; que ses activités avaient été regroupées le mardi à l'IMP de Gaillac, en raison de sa résidence à Toulouse ; qu'à son retour de congé parental d'éducation, il lui a été demandé, par note du 18 janvier 1995, de répartir son emploi du temps sur deux matinées : le lundi matin...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Etendue - Temps de repas - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1989 en qualité de cuisinier spécialisé ; que, le 23 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1997 de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Détermination par le juge -... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été embauchée par la société Quick Médical, le 1er juin 1974, en qualité de responsable de succursale ; qu'elle est devenue salariée de la société X... France le 1er janvier 1983, avec reprise de son ancienneté et a été promue, le 1er janvier 1984, chef de district, le contrat de travail prévoyant notamment un " intéressement suivant le système en vigueur " ; que, le 18...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Mission temporaire à... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 3 février 1992, par la société Axys consultants en qualité de consultant cadre ; que, le 29 octobre 1993, elle a été informée qu'elle devait partir en Allemagne pour une mission de deux mois ; qu'ayant refusé cette mission, elle a été mise à pied puis licenciée le 17 novembre 1993, avec dispense de préavis ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Preuve . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que Mme X... a été embauchée le 13 février 1970 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de la Boucle de la Seine APEI en qualité de monitrice d'enseignement ménager ; qu'elle a fait l'objet de promotions successives, pour être finalement nommée éducatrice cadre et classée chef de service le 1er janvier 1985 ; qu'à la suite d'une agression dont elle a été victime le 26 août 1989 dans son travail, elle a fréquemment été en arrêt de...