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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 95-44231
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Remise tardive au salarié de l'attestation destinée à l'ASSEDIC -... ...Rapporteur : M. Soury....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du même Code ; Attendu que la société Sidas, qui employait M. X..., en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 96-40294 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Détermination . Les énonciations combinées des... ...Rapporteur : M. Soury....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 96-40.294,96-40.295, 96-40.297, 96-40.301, 96-40.302, 96-40.303, 96-40.304, 96-40.305 et 96-40.306 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et 8 autres salariés employés de jeux du casino Ruhl de Nice, exploité par la Société niçoise d'exploitations balnéaires SNEB, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1997, 94-43351
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration dans un emploi équivalent - Journaliste -... ...Rapporteur : M. Soury....Attendu que M. de X... a été engagé le 15 octobre 1968 en qualité d'agent administratif régional électronicien et de prospecteur publicitaire à Douala pour diverses revues périodiques éditées par la Société camerounaise de presse et d'édition Socape, aux droits de laquelle vient désormais la Société africaine de presse et d'éditions fusionnées Sapef ; qu'à son retour en France après la dissolution de la Socape le 1er juillet 1977, M. de X... a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 96-40279
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...Rapporteur : M. Soury....Attendu que M. Y..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993 l'autorisation du juge-commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette société ; que, contestant la régularité de son licenciement, M. X... Durand a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X... Durand fait grief au jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1997, 95-42723
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Fermeture de l'entreprise excédant la durée du droit à congés - Indemnité prévue à... ...Rapporteur : M. Soury....Sur le second moyen : Vu l'article R. 351-52 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-41171
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire -... ...Rapporteur : M. Soury....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'il en résulte que si, en l'absence d'écrit, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 95-44265
PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Rapporteur : M. Soury....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort...
