La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sene. - page 26

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel 8 octobre 1993, que M. X..., ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative ; que, sur la requête du préfet de l'Essonne, un président de tribunal de grande instance a autorisé la...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Finalité -... ...Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions -... ...Président : M. Sené, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 10 avril 2002 qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc, la société Allianz vie assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF IART, a demandé à un juge des référés...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Fraction inutilisée d'une ouverture de... ...Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000 que la société Launet, qui avait exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la société Construction et études appliquées, pour le compte de la...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en... ...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même Code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont...