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DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Importation - Preuve - Article 419 du Code des douanes - Présomption simple. Si, selon... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - la société Mondia Kirwan, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour détention de marchandise prohibée, les a condamnés solidairement à payer une amende et des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Entrave - Facture - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - La société Y...- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à une amende de 8 000 francs et a déclaré la seconde " civilement " responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 30...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Droits de la... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET ET CASSATION sur les pourvois formés par : - X... et autres, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 février 1998, qui, dans l'information suivie contre eux et divers autres, notamment pour abus de biens sociaux et recel, a partiellement fait droit à leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 avril...

1° RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux.... ...Rapporteur : M. Schumacher....I. REJET des pourvois formés par : - X... Alain, Y... Jean-Louis, Z... Frédéric, A... Louis, B... Jean-Jacques, prévenus, II. CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs UFC " Que Choisir ", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 juillet 1996, qui a condamné Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, corruption...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat des cessations de paiements - Fraude aux droits des créanciers. Tout acte de disposition volontaire... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er-11°, 2 et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Non-déclaration des revenus -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a une amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de transmission de pièces - Article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Gérard, - Z... Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 mars 1997, rectifié par arrêt du 29 mai 1977, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique sous l'accusation de vols aggravés et de délits connexes et a dit n'y avoir lieu à leur mise en liberté d'office. LA COUR, Joignant les...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 414 et 369 du Code des douanes. Il résulte des dispositions combinées des... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1996, qui, après condamnation de Rabah X..., de Christophe Y... et de Franck Z... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CONFISCATION - Effet - Attribution de la chose confisquée à l'Etat - Dérogation - Disposition particulière - Nécessité. CONFISCATION -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Yves, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 14 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions au Code des douanes, participation à une association de malfaiteurs, recel de vol, usage de fausses plaques...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Salarié - Affiliation au régime général de la sécurité sociale. SOCIETE - Société... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 512 et 593 du Code de procédure...