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SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité pénale - Omission de réunir l'assemblée des associés dans les six mois de... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 11 mars 1993 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Président du conseil d'administration. 1° Commet le délit prévu... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Alain, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 2 500 000 francs d'amende, Y..., pour recel d'abus de biens sociaux à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, Z... pour complicité d'abus de...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. Présente les... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Mario, - Y... Mariadec, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, la seconde, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a...

1° PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Absence de motivation - Effet. 1° PEINES - Peines... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice d'une activité syndicale et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3o et 5o du Code de procédure pénale...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Limites - Faits nouveaux - Absence de réquisitions du Parquet.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - la Republique algérienne démocratique et populaire, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2o, du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CHEQUE - Blocage de la provision - Défense faite au tiré de payer - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les chèques et outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, a dit n'y avoir lieu à dispense de mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononc...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve. S'il... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Georges, - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995 qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende et le second, pour complicité de ce délit, à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration de sinistre accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la...

1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Eléments matériels. 1° Commet le... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Moïse, - Y... Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de l'arrêt, le second, pour infraction à la législation sur les sociétés et pour...