Recherche de qui ont été rapportées par M. Savatier. dans la jurisprudence francophone - page 2

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conversion en capital - Impossibilité - Exception - Accord des parties sur le... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 767 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme Aimée Z..., sa veuve, et Mme Marguerite Y... épouse A..., sa soeur ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de l'actif net de la succession, déduction faite de l'usufruit légal lui revenant ; Attendu que pour fixer l'actif successoral mobilier net...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Suppression - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Rapatrié -... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés se...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition - Conservation ou amélioration d'un propre... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense ; Attendu que, statuant, après divorce des époux Y... , sur le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté dissoute, en raison de l'édification, pendant le mariage, sur un terrain du mari, d'une construction...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Bien indivis entre les époux -... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; qu'il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si cette...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., dont le divorce d'avec M. Y... a été prononcé le 19 décembre 1972 par jugement convertissant leur séparation de corps, a, avec les enfants nés du mariage dont la garde lui avait été confiée, occupé un immeuble commun aux époux ; qu'elle a obtenu l'attribution préférentielle de celui-ci ; que, statuant sur des...

BAIL règles générales - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Construction sur le terrain loué - Action des héritiers du preneur -... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 544 et 555 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par le second de ces textes, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a édifiées sur le terrain du bailleur...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Application - Toute personne sans considération de rang, naissance,... ...Rapporteur :M. Savatier.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'hebdomadaire britannique The Mail on Sunday a publié dans ses numéros datés des 7 et 21 septembre 1986, diffusés en France, deux articles sous la signature de M. Dempster, consacrés au prince Y..., fils mineur du prince X... ; que la cour d'appel par l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1989 dont elle a ordonné la publication, a condamné in solidum la société Mail Newspaper PLC, éditeur de...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds provenant de la vente d'un immeuble commun - Détournement par un époux - Preuve - Absence -... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 juin 1972, a été prononcé le divorce des époux Y..., qui s'étaient mariés en 1954 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de cette communauté ; que l'état liquidatif dressé par les notaires a été critiqué par Mme X..., notamment en ce que, pour fixer la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Loi applicable aux obligations alimentaires - Obligations alimentaires... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le premier moyen, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile a été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué Rouen, 28 avril 1988 a confirmé un jugement du tribunal d'instance du Havre ayant condamné M. X... à payer à son épouse, Mme Y..., une contribution aux charges du mariage fixée à la somme mensuelle de 4 000 francs à compter du 1er décembre 1984 ; Attendu que M. X... reproche...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Refus des coïndivisaires de s'y associer - Mise en péril de... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au partage de biens indivis entre celle-ci et M. X..., son époux divorcé, ainsi qu'à la licitation de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 50 000 francs ; que l'arrêt attaqué Caen, 21 décembre 1988 considérant que l'action du Crédit Commercial de France...