Recherche de qui ont été rapportées par M. Ruyssen. dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion de sociétés - Fusion-absorption. SOCIETE - Société en général - Responsabilité... ...Rapporteur : M. Ruyssen....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société Pilkington Sud, venant aux droits de la société Miroiterie vauclusienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1999, qui, pour délits de blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Tuteur désigné par le conseil de famille - Infraction... ...Rapporteur : M. Ruyssen....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404, 1384, alinéa 1er, du Code civil et 591 du Code de...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commune exploitant son domaine skiable en régie - Manquement à une obligation de... ...Rapporteur : M. Ruyssen....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Céline, veuve Y..., en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs Aldéric, Erwin et Lorenz, X... Jean, Z... Suzanne, épouse A..., parties civiles, - l'Union nationale des mutualités libres, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la commune de Val-d'Isère...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Vol - Accident de circulation... ...Rapporteur : M. Ruyssen....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Bureau central français de sociétés d'assurances contre les accidents automobiles BCF, la Compagnie Vaudoise d'Assurances, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Youri X... des chefs notamment d'homicide involontaire et recel, a prononcé sur les intérêts...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Rapporteur : M. Ruyssen....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 30 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions aux règles concernant la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 50 000 francs et deux amendes de 5 000 francs, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...Rapporteur : M. Ruyssen....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Audience sur intérêts civils - Conseiller rapporteur entendant seul les... ...Rapporteur : M. Ruyssen....CASSATION sur le pourvoi formé par : - les assurances mutuelles de l'Indre, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice X..., condamné notamment pour blessures involontaires, a rejeté leur demande de nullité d'un contrat d'assurance. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Autorisation de... ...Rapporteur : M. Ruyssen....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., l'agent judiciaire du Trésor public, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1998, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Convention européenne de sauvegarde des... ...Rapporteur : M. Ruyssen....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société X..., la société Y..., la société Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jacques A... du chef de publicité trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire en demande, commun aux demanderesses, et le...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du... ...Rapporteur : M. Ruyssen....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour homicides involontaires, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme pour partie qu'un incendie s'est...