Recherche de qui ont été rapportées par M. Renard-Payen. dans la jurisprudence francophone - page 42

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Existence - Contestation sérieuse - Défaut -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 avril 2002, que les époux X..., victimes à 13 reprises entre septembre 1987 et mars 1999 de cambriolages du fonds de commerce de parfumerie qu'ils exploitent à Vitry-le-François, en dépit de l'existence d'un système...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2002 que, par contrat du 17 novembre 1980, l'Etat Ministère de l'Industrie a consenti une aide financière à la Société d'informatique et de système SIS afin de concourir au développement d'un logiciel dénommé "Protée" destiné à être...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une... ...Rapporteur :M. Lecante arrêt n° 1, M. Renard-Payen arrêt n° 2...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., pharmacien-assistant à temps partiel depuis le 1er juillet 1971, a été licenciée le 16 août 1984, après la vente de l'officine où elle exerçait ses fonctions, sous condition suspensive, notamment, du licenciement de l'intéressée et après autorisation de licenciement pour motif économique donnée par l'inspection du Travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une... ...Rapporteur :M. Lecante arrêt n° 1, M. Renard-Payen arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes ; Attendu que Mme Y..., qui avait décidé de céder son fonds de commerce de pressing, a licencié Mme X... qu'elle employait en qualité de presseur à la demande de l'acquéreur qui envisageait d'exercer lui-même ces fonctions ; Attendu que l'arrêt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination.... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Acau architectes, Mutuelle des architectes français, Compagnie d'assurances mutuelle du bâtiment et Axial, et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 avril 2002, statuant sur renvoi après cassation Civ. III, 30 janvier 2001, pourvoi n° W 99-14.537 qu'après avoir divisé un terrain leur appartenant, à Prefailles, en trois parcelles desservies par un chemin, les époux X..., par acte notarié du 31 décembre 1990...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpente du Berry du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Beeuwsaert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 7 juin 2002 qu'un groupement d'entreprises s'est constitué entre les sociétés Beeuwsaert, Rehab, SFP...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun - Applications... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2002, que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France EDF une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position dominante à l'encontre des producteurs autonomes...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Fixation de l'audience de... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 12 février 2003 que, par jugement du 27 juillet 1998, le conseil de prud'hommes de Metz a donné tort à la société à responsabilité limitée Inter...