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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1993, 91-12274
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen : Vu les articles 372-1, alinéa 1er, et 387 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, M. X..., qui avait acheté à la société Titan une remorque dont une pièce s'est rompue en raison d'un défaut de fabrication, a assigné la société Titan VS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1993, 91-15318
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail immobilier -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 12 février 1991, que les sociétés Bail investissement et Codétel les crédit-bailleurs ont conclu avec la société Le Borgne Parviz le crédit-preneur un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur a été mis en règlement judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation des biens, et a continué de régler les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1993, 91-16851
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés . Est... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-10819
FONDS DE COMMERCE - Eléments - Droit au bail - Nécessité non . Quelle que soit son importance, le droit au bail ne constitue pas de plein... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 octobre 1990, que Mme Salomé Z..., épouse Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie et de l'immeuble dans lequel il est exploité, a donné le fonds à son fils Albert Y... par le contrat de mariage conclu, le 20 août 1953, entre ce dernier et Mme Raymonde X... ; qu'il a été stipulé que la donation portait sur un fonds de commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-14882
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a signé avec M. Y..., le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial la société, dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Gard...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-16470
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Distinction... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de M. X... sur assignation de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1993, 91-10569
1° SOCIETE règles générales - Société fictive - Confusion du patrimoine avec d'autres sociétés - Absence - Constatations suffisantes. 1°... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Marvac, créancière de la société Agratex, a assigné celle-ci en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a demandé au Tribunal d'étendre cette procédure aux sociétés Socopro et Sofradimex, en invoquant la confusion de leurs patrimoines avec celui de la société Agratex ; que la société Marvac a également demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1993, 91-12622
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Vente d'un bien gagé - Retard du... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 décembre 1990, que M. X..., désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., a fait vendre un véhicule de celui-ci gagé au profit de la société financière Sovac la Sovac ; que soutenant qu'en raison du retard apporté à la réalisation du gage par le commissaire-priseur chargé de la vente elle n'avait pu être payée de sa créance sur le prix de vente du véhicule qui avait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1993, 91-18904
1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Contrat de travaux... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours la Semivit a fait édifier de 1968 à 1973 un ensemble de logements destinés à la location, le lot chauffage-plomberie étant confié à la société Chapuzet, qui a été mise, le 7 janvier 1975, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens par le tribunal de commerce ; que des désordres étant apparus dans les installations de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1993, 91-19676
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à supporter l'insuffisance d'actif de la SEFA à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt retient de l'analyse du rapport de M. Z..., expert désigné par le juge-commissaire, que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'il...