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FORET - Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat - Ventes de bois en bloc et sur pied - Cahier des clauses générales - Article 52-1 -... ...M. Potocki...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Rémi X... la société Rémi X... a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts l'ONF deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C... le syndicat ; qu'une tempête ayant endommagé une partie de ces arbres, l'ONF a proposé à la société Rémi X... de racheter les chablis ; que celle-ci a répondu en faisant une offre que...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Merial a confié l'acheminement de colis de produits vétérinaires de Lyon France à Skovlund Danemark à la société DHL Global Forwarding France la société DHL qui s'est substitué la société SAS Cargo pour le...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Domaine... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 mars 2010 et 24 juin 2010, rendus sur contredit, qu'un camion transportant pour le compte de la société Levi Strauss et co Europe SCA la société Levi Strauss des colis de textile, chargés à Plan d'Orgon France à destination d'Heusenstamm Allemagne, a été détourné et vidé de son chargement ; que pour obtenir la...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Papeteries Sill a confié à la société Transports Graveleau, devenue la société Dachser France, des transports à destination de plusieurs clients situés au Luxembourg et en Espagne ; que faisant valoir le refus ou la non livraison de certaines marchandises, la société Papeteries Sill a adressé des réclamations sous forme de factures à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2010, que la société CMA-CGM a opéré le transport de bobines de fil d'acier, expédiées par la société Michelin Italiana, de Gênes Italie à Dalian Chine, sur le navire "CMA-CGM Normandie" qui s'est échoué sur un récif au large de Singapour ; que la marchandise, après avoir été chargée sur une barge, a...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Expertise article L. 133-4 du code de commerce - Nature -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 2010, que le 12 avril 2006, la société Cofilmo a confié le soin d'acheminer une machine, de Sainte-Luce-sur-Loire jusqu'au Mans, à la société Atlantique de logistique et transport la société ALT, laquelle s'est substituée la société Leray transport et logistique qui, à son tour, a délégué l'exécution de ce transport...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Interdiction des saisies... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2009, que la société Indian Empress Limited la société Indian Empress a confié à la société Nautical technologies la réalisation de travaux sur le navire «Indian Empress», dont le paiement a donné lieu à un contentieux entre les parties ; que par ordonnance de référé du 16 novembre 2007, la société Indian...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Autres modalités - Accord de l'acheteur pour une remise en état par... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Blanchisserie industrielle catalane du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe Volkswagen France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 novembre 2009 que la société Blanchisserie industrielle catalane la société BIC a fait...

DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Ordre juridictionnel compétent - Critère - Prestation privée ou... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Groupama navigation et transports, Lloyd's Underwriters, Le Continent, Les Mutuelles du Mans assurances IARD et Allianz Via assurances en leur qualité d'assureurs de la société Océa ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Enéria ; Joint les pourvois n° A 08-21.606 et n° D 10-10.738, qui attaquent les mêmes arrêts ; Statuant...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Livraison - Défaut - Responsabilité du transporteur - Limite - Faute du... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 2009 que la société Legoupil industrie la société Legoupil a acheté à la société JPH des écrans de cantonnement en toile devant être livrés sur un chantier de la société MCA, M. X... étant indiqué comme personne à contacter ; que la société Calberson Rhône Alpes la sociét...