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1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16, 779, 782 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats de la procédure de divorce des époux X... les conclusions signifiées par M. Y... le 14 juin 1999 ainsi que certaines pièces communiquées par lui selon bordereau du même jour, l'arrêt attaqué se...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Demande pour la première fois en appel -... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 juillet 1999 qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision et a demand...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Suppression - Enfant subvenant à ses besoins -... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1999 d'avoir supprimé à compter de son prononcé la contribution de M. Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... contre M. Y..., l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, tient compte des revenus versés à l'épouse par la caisse d'allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces sommes, qui servent à financer...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par l'un des parents -... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement qui a prononcé le divorce des époux X..., ayant attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants Valérie et Julien et fixé à 1 000 francs par enfant la contribution du père à l'entretien de chacun d'entre eux, Mme Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 41...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger - Appréciation... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 novembre 1999 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 que lorsque les époux disposent d'un domicile choisi d'un commun accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre un changement de...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. André Y, demeurant à ..., par Me Doro ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation en date du 12 juin 1997 du préfet du Gers relative à l'exploitation d'un site de stockage et de récupération des déchets, de métaux et d'alliages, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Point de départ - Arrêt prononçant le divorce - Arrêt frappé de pourvoi - Portée .... ...M. Pierre....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X-Z... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; qu'en imputant les traces de coups relevées sur l'épouse, dont elle a par ailleurs retenu qu'elle était alcoolique, violente et psychologiquement perturbée, à son mari sur la seule...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...M. Pierre....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...M. Pierre....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile et 254 du Code civil ; Attendu qu'une pension alimentaire a été allouée à Mme X... par ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 1993 puis par arrêt d'une cour d'appel du 24 mars 1994 ; que le pourvoi formé par elle contre l'arrêt prononçant le divorce des époux Y... a été rejeté par arrêt de la...