La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 11

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 janvier 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° évoque l'affaire au fond et accorde au requérant le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moïse C..., demeurant ... et par M. Daniel X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Rivière Salée ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ollier...Vu 1°, sous le numéro 177 081, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1996 et 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul Z..., élisant domicile Hôtel de Ville à Saint-André 97440 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation tendant à ce que M. X..., élu au conseil municipal de Saint-André à l'issue des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS 54-01-07-02-01... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Z..., ... cedex 97434 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des résultats obtenus par les listes de M. Y... et de Mme X... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le...

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Faculté pour l'établissement public "Cité de la Musique" de mettre à disposition des instruments de musique... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général et par l'UNION DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DES AFFAIRES CULTURELLES USPAC, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la titularisation des agents contractuels de catégorie A du ministère de...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Moyens invoqués devant la commission - Moyens opérants - Moyen invoqué... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zoran Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1993 par laquelle le directeur de l'Office...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte loi du 16 juillet 1980... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant à Papeete Polynésie française ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de Mme de X..., annulé le refus qui avait été opposé à celle-ci de...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y... X... demeurant ... ; Mme Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la titularisation des agents non titulaires de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Ollier...Vu, enregistré le 9 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 31 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de M. Francis X... tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice des primes de qualification et de service instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 pour les séjours qu'il a effectués à l'étranger, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi...