La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lucien Raymond X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Feng X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant 6, parc de la Touque à MontSaint-Aignan 76130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 8 novembre 1996 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l arrêt du 20 décembre 1995 par lequel la cour administrative d appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l annulation du...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Ollier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1997, le jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article A. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES EQUIPEMENTS DE LOISIRS AU PROFIT DES FRANCAIS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; Vu la demande, enregistrée le 2 mars 1995 au...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Ollier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997, l'ordonnance en date du 7 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Gwénolé X... ; Vu la demande enregistrée le 14 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal administratif de Nantes de condamner...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X... Y..., demeurant chez M. Armand X..., ... ; M. GHENDA Y... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 13 janvier 1997 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1992 du directeur de l'office français des réfugiés et apatrides...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES enregistré le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, d'une part, la décision du 21 novembre 1988 du préfet de la Dordogne rejetant la demande de remise de prêt présentée par M. Gaston X... en application de l'article 44 de la loi...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991, par laquelle le directeur du personnel du conseil général de La Réunion lui a refusé le...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'éducation nationale, par lettre du 26 janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article 7-1 de la note de service n° 89-103 du 28 avril 1989 relative...

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Persécutions encourues à raison de l'appartenance à un groupe... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M. O. ; M. O. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 juillet 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des...