Recherche de qui ont été rapportées par M. Monboisse. dans la jurisprudence francophone - page 7

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988 et la procédure, M. X... a été engagé le 24 février 1986 par la société Socorev en qualité de directeur technico-commercial ; que le contrat de travail ne mentionnait pas de période d'essai mais renvoyait à la convention collective ; que, par lettre du 22 avril 1986, la société a mis fin aux relations contractuelles en exposant que la période d'essai expirait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 30 mai 1990 et la procédure, M. X... a été engagé le 13 janvier 1986 par la société Marquet-Mallet en qualité de directeur de production ; que la lettre d'engagement prévoyait que l'employeur pourrait libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en avertir par écrit, dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission de sa...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Salarié nommé directeur général unique - Poursuite du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Reçoit l'Assedic de Champagne-Ardennes en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 ; Attendu que, selon ce texte, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'épargne comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que, d'après l'arrêt infirmatif attaqué et les actes de procédure, M. Eric X..., entré au service des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture non imputable à l'employeur - Salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 7 octobre 1986 et la procédure, Mme Bernadette X..., après avoir été enquêteur vacataire de la Sofres à compter du 1er février 1979, est devenue, le 1er janvier 1981, enquêteur à garantie annuelle, ainsi qu'il est prévu au titre II de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie - Contrat de travail - Durée déterminée - Cas de... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 janvier 1988, et la procédure M. X... a été engagé par le territoire de la Polynésie française en qualité de chirurgien-dentiste pour une durée de 3 ans à partir de novembre 1981 ; que le contrat de travail faisait référence à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ; que ce contrat a été renouvel...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Travail un samedi CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Monboisse...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 juin 1988 et de la procédure que M. Jean-Pierre X... a été engagé le 11 septembre 1978 par la société anonyme Librairie Larousse ; qu'il est devenu ingénieur-système le 1er janvier 1980 ; que la société l'a licencié le 18 mars 1986, au motif qu'il n'avait pas été présent le samedi 8 mars 1986 sur son lieu de travail, lors du transfert d'un nouvel ordinateur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Indemnité prévue par le contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Monboisse...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, et l'article 28, alinéa 4, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin SETRI, en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence dont le champ d'application s'étendait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention Paris France - Jours chômés - Journée du 8 mai - Rémunération - Usages de l'entreprise... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil des prud'hommes de Toulouse, 22 mars 1988, la société Galeries Lafayette Au Capitole a informé le personnel de son magasin de Toulouse Au Capitole-Dames de France de l'ouverture de celui-ci le mardi 8 mai 1984, qu'à cette date cent quatre vingt six membres du personnel se sont présentés, mais que trente cinq salariés ont été absents ; qu'une retenue correspondant au...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Omission de désigner la juridiction compétente - Portée... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 avril 1988 et la procédure, M. André X..., directeur général des Etablissements modernes de boissons gazeuses EMBG, a été licencié par lettre du 25 juillet 1985 ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a...

1° USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Constitution d'un usage 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 3 mai 1988 et la procédure, M. Elvan X... a été engagé en Turquie le 17 septembre 1973 en qualité d'ouvrier hautement qualifié ; que, depuis 1979, il habite dans un bungalow mis à sa disposition par la société au siège de l'entreprise, à Carrières-sur-Seine ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 14 octobre 1983 ; que, le 10 octobre 1983, la sociét...