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CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Attendu que Mlle X... a obtenu le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé le 30 juin 1989 ; qu'elle a demandé à l'association Aquitaine pour le reclassement par le travail protégé des handicapés moteurs, qui l'avait recrutée comme élève-éducateur spécialisé dans le cadre des dispositions de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, de l'engager comme éducateur spécialisé ; que cette association a informé Mlle X... qu'elle ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 1992, M. X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que, d'après le médecin qui l'a effectuée, l'arrêt de travail n'était pas justifié à la date du 10 janvier 1989 ; que, le lendemain, la société Archer...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Région parisienne - Convention des employés et agents de maîtrise - Contrat de travail - Licenciement -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1992, la compagnie d'assurances GAN Vie a mis fin, le 19 février 1990, au contrat de travail la liant avec M. X... ; que dans la lettre de rupture elle s'est prévalue des dispositions de l'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne qui prévoient qu'en cas de prolongation de l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Dommages-intérêts... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3 juillet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Echelons au choix - Prime provisoire -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 mai 1992, Mme X..., agent titulaire de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, a obtenu, le 6 octobre 1976, le diplôme du cours des cadres, et en application de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, s'est vu attribuer un échelon de choix de 4 % à compter du 1er novembre 1976 ; que Mme X... n'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Salarié remplacé en congé parental -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Briançon, 15 octobre 1991, Mlle Y... a été engagée par la société Clinique Les Terrasses, en qualité d'agent de service, une première fois pour un contrat à durée déterminée du 8 février 1990 jusqu'à la reprise du travail de Mme X..., une seconde fois du 23 mars 1990 jusqu'à la fin du congé parental de Mme Z... prévue pour le 15 mai 1991 ; que Mme Z... ayant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Croix-Rouge française - Convention du 7 juillet 1986 - Contrat de travail - Licenciement - Maladie du salarié -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 octobre 1991, Mme X..., agent hôtelier au centre de rééducation fonctionnelle de Mardor, géré par la Croix-Rouge française, s'est trouvée en congé de maladie à compter du 9 janvier 1989 ; qu'elle a été licenciée avec préavis et indemnité conventionnelle par lettre du 15 septembre 1989 ; que, prétendant que ce licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Maladie du... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production du bâtiment ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. X..., ferrailleur au service de la société Devillette-Chissadon depuis le 6 juin 1988, a été autorisé à prendre son congé annuel du 1er décembre 1989 au 6 janvier 1990 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Rémunération pendant le délai congé - Clause privant le... ...Rapporteur : M. Monboisse....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-46.720 et 93-46.721 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les arrêts attaqués Paris, 22 octobre 1993 la société MSAS Cargo international a licencié pour raison économique trois salariés Mme X..., Mme Z..., Mme Y... ; que les intéressées ont demandé le bénéfice de la prime de fin d'année ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; Attendu que la société fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Effets - Détermination par le juge... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Von X... a été engagé comme directeur par les Editions Weka à compter du 1er juillet 1983 ; que l'article 5 du contrat de travail prévoyait comme rémunération du salarié une partie fixe et une partie variable ; que le contrat ajoutait que les modalités de calcul de la partie variable seraient fixées par les parties chaque année ; que le montant de...