Recherche de qui ont été rapportées par M. Monboisse. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général - Convention nationale - Annexe 1, article 8 -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Attendu que, selon le jugement attaqué Mme X..., salariée de la société Marvejolaise de magasins depuis 31 ans a été licenciée pour motif économique ; que prétendant qu'elle avait droit à un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Service public à caractère administratif - Gestion par une... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 avril 1994, le 18 octobre 1963 a été créée à Nantes une école de " massage, kinésithérapie rééducation " ; que, pour permettre le fonctionnement de cette école, il est intervenu, le 16 mars 1964, une convention la liant avec le centre hospitalier régional de Nantes CHR ; qu'aux termes de cette convention était organisée la présence dans les services du CHR des moniteurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature antérieure à la notification du licenciement - Portée .... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 octobre 1994, M. X... a été employé par la société Bata à compter du 4 août 1964 en qualité d'ajusteur, puis d'ouvrier d'expédition ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1987 ; qu'il lui a été attribué une pension d'invalidité deuxième groupe à compter du 1er septembre 1988 ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur lui a adressé un reçu pour solde...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions contractuellement reconnues - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'association Institution Jeanne-d'Arc-Notre-Dame-de-La-Flèche a engagé, à compter du 11 décembre 1979, M. X... en qualité de surveillant ; qu'en septembre 1985 M. X... a été nommé " conseiller général en éducation " ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Déclassement - Base de calcul - Reconstitution de situation - Pouvoirs des juges... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 avril 1993, un précédent arrêt de la même cour d'appel, statuant sur une demande introduite par le syndicat CGT Iton Seine, en application de l'article L. 135-4 du Code du travail, a dit que M. X..., salarié de la société Iton Seine, avait, depuis le 9 avril 1985, exercé la fonction de contremaître relevant de la catégorie " agents de maîtrise niveau IV, 3e échelon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Durée - Convention collective - Durée inférieure à celle offerte par le... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 décembre 1992, M. X... a été engagé par la société Sofidex suivant contrat du 24 juillet 1990 qui précisait que la démission de l'intéressé présentée au comité de direction devrait être précédée d'un préavis d'un an et que le comité se réservait toute latitude pour réduire la durée du préavis sans qu'elle puisse être inférieure à 3 mois ; que, par courrier du 1er juin 1991...

APPRENTISSAGE - Contrat - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat d'apprentissage - Conséquences - Convention postérieure -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 novembre 1992, Mlle Z... a conclu un contrat d'apprentissage de vendeuse pour une période de 2 ans, le 1er juin 1989, avec M. Y..., gérant de la société Au Pain d'antan ; que, le 26 mars 1990, cette société a cédé son fonds à Mme X... ; que, le 2 avril 1990, Mlle Z... et M. Y... ont signé un document intitulé " constatation de la rupture d'un contrat d'apprentissage " ; que, le 6...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Mission précise et... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1992, M. X..., secrétaire général de la société CIS, a travaillé comme directeur administratif et financier de la Société nouvelle Sogee ; que, prétendant qu'il avait été licencié par cette dernière société, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement, notamment de rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges . PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Usinage de précision ADIS à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme de 10 000 francs pour non-conformité du certificat de travail et une autre somme de 10 000...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Article 135 du nouveau Code de procédure civile - Application . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Rapporteur : M. Monboisse....Attendu que, selon les arrêts attaqués Caen, 7 janvier 1993 et 9 juin 1994, M. Y... a attrait son ancien employeur, M. X..., devant la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir un rappel de salaire ; que par un premier arrêt, en date du 28 novembre 1991, frappé d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a dit qu'à compter du 1er juin 1987, le coefficient 150 devait être appliqué à l'intéressé, a condamné M. X... à lui payer les rappels de...