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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Association - Président - Modification du contrat de travail... ...Rapporteur : M. Monboisse....Attendu que M. X..., directeur du Centre d'aide par le travail de Francheville dépendant de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Eure, a contesté certaines décisions du président de l'association en estimant qu'elles ne lui étaient pas opposables, dès lors qu'elles modifiaient ses attributions résultant de son contrat de travail ; qu'il a également soutenu que deux avertissements qui lui avaient été décernés par le président de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet . CONTRAT... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été employé par l'Institut national de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Réduction de la durée de l'essai - Période... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties - Etendue - Règlement intérieur - Dispositions autres que celles prévues par la... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... et M. Y... ont été engagés respectivement par la société Boccard en qualité de mécanicien le 1er avril 1982 et le 1er juillet 1985 ; qu'ils ont été affectés sur un chantier de la société Atochem à Fos-sur-Mer ; que ce chantier a pris fin, le 2 janvier 1991, et que la société Boccard a demandé aux intéressés de rejoindre un chantier à Dunkerque...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Obligation de se conformer... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié mis à la disposition d'un employeur, qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, se trouve lié par un contrat de travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 5 novembre 1963, par le Commissariat à l'énergie atomique CEA en qualité d'ingénieur affecté au centre d'études de Valduc ; que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention du 31 octobre... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 novembre 1994, M. X..., précédemment éducateur, puis chef de service éducatif, a été engagé, le 1er juin 1988, comme directeur adjoint responsable du Foyer des Augustins par l'Association de réadaptation sociale du Limousin ARSL ; que le contrat de travail précisait qu'il n'y avait aucune reprise d'ancienneté, conformément à la convention collective des établissements...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations nécessaires . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 janvier 1994, M. X..., pasteur de la Fédération des églises adventistes du septième jour du sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait été abusivement licencié par cette fédération ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Engagement contenu dans un accord n'ayant pas le... ...Rapporteur : M. Monboisse....Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., M. A..., Mme X..., Mme Z..., salariés du Comptoir automobile Grau, devenu société Gadso, ont réclamé des arriérés de salaires en faisant valoir que leur employeur ne les avait pas fait bénéficier depuis plusieurs années des augmentations de rémunération prévues par la Convention collective nationale des commerces de gros, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société Gadso fait grief au...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Objet du contrat - Détermination - Convention entre l'Etat et... ...Rapporteur : M. Monboisse....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-41.828 etn° 94-42.275 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993, le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X... ont signé un contrat d'emploi-solidarité pour une période d'un an à compter du 7 octobre 1991 ; que la convention préalable entre l'employeur et l'Etat décrivait " l'emploi-solidarité " de l'intéressée comme portant sur...