Recherche de qui ont été rapportées par M. Milleville. dans la jurisprudence francophone - page 13

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Requérant ou son conseil - Audition les derniers - Incidents... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 mars 1988, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le...

INSTRUCTION - Recherche des causes de la mort - Désignation du juge d'instruction - Nécessité non INSTRUCTION - Désignation du juge... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 9 février 1989, qui a annulé les actes de l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire ainsi que ceux de l'information qui l'avait précédée et qui avait été ouverte pour recherche des causes de la mort. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites Les juridictions répressives ne peuvent, sous couvert... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Musa, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988, qui a ordonné la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 28 juin 1988, en ce qui concerne la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu ledit...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Poursuites successives EVASION - Peines - Non-cumul - Domaine d'application - Infraction... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1988, qui, après l'avoir condamné à 2 ans d'emprisonnement du chef d'évasion, a constaté qu'il n'y avait pas lieu à confusion entre cette peine et la condamnation prononcée antérieurement par le tribunal correctionnel de Nanterre pour délits postérieurs à l'évasion. LA COUR, Vu le mémoire produit...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Légitime défense - Moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation - Moyen irrecevable... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers les particuliers - Plainte de la victime -... ...Rapporteur :M. Milleville...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels, du 26 octobre 1987 qui, pour diffamation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Débat... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - X... Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes et explosifs, en relation avec une entreprise à caractère terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté. LA...

INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Office national des forêts Si l'Office national... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - l'Office national des forêts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises des Landes, en date du 19 octobre 1987, qui, après condamnation de X... Albert à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Avis défavorable... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - X... Francesco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 juillet 1988 qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 relatif à l'extradition des étrangers : " en ce que la cour...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Privilège de juridiction -... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la SA " Les Presses de la cité ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux sur citation directe délivrée par la partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a rejeté l'exception d'incompétence fondée sur les dispositions de l'article 679 du Code de...