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145 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 juin 1999, 99-81927

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Cour de justice de la République - Irrecevabilité - Atteinte au principe du droit à un... ...Rapporteur : M. Milleville, assisté de Mme Tardif, auditeur....ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M. Z... : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les demandeurs sont étrangers à la procédure ; qu'ils sont donc sans qualité pour se pourvoir ; 2° Sur le pourvoi de Mme X... : Vu les mémoires produits en demande par la SCP Boré et Xavier et en défense par la SCP Monod et Colin pour M...

France | 21/06/1999 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1998, 96-82166

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Juridiction du premier degré non saisie non. PRESSE - Procédure - Appel - Evocation -... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - Z... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 28 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre X... et la société anonyme Y..., pour refus d'insertion de réponse, a annulé le jugement, évoqué et prononcé la nullité des citations. LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, si aux termes des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 567 du Code de...

France | 15/12/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1998, 98-84212

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Avocats pré-stagiaires - Assistance au délibéré - Participation aux décisions non. AVOCAT - Formation... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 4 juin 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : " en ce qu'il résulte de la décision...

France | 20/10/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 octobre 1996, 95-84475

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Conditions. ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Maurice, - la commune de Plan de Cuques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'ingérence, a condamné le prévenu à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer toute...

France | 08/10/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 1996, 95-84602

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Adjoint - Directeur général d'une société d'économie mixte - Prise d'intérêts - Rétribution du... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 février 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre Daniel X... et Mireille Y..., épouse Z..., du chef d'ingérence, a prononcé non-lieu. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 5 décembre 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en...

France | 06/08/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1996, 95-80592

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs. 1° MAIRE - Délit d'ingérence - Prise d'intérêts - Eléments... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour ingérence, les a condamnés le premier à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

France | 25/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 96-81112

EXTRADITION - Etat français requérant - Nullité - Causes de nullité. Ni la demande d'extradition présentée par la France. 1 ni son... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption, trafic d'influence, détournement de fonds publics et complicité de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

France | 21/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1996, 95-85767

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction à l'article L. 107 du Code électoral - Eléments constitutifs. L'infraction à l'article L. 107 du... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1995, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction de certains droits civiques pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

France | 07/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1996, 95-83084

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Révocation de sursis avec mise à l'épreuve - Condamné cité à personne et non... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 mars 1995, qui a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation à 3 ans d'emprisonnement prononcée antérieurement contre elle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 513, 593 et 744 du Code de procédure...

France | 27/02/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1996, 95-84041

1° INSTRUCTION - Acte du juge d'instruction - Date - Authenticité - Conditions. 1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Date -... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET des pourvois formés par : 1o Le procureur général près la cour d'appel d'Angers ; 2o X... Léon, Y... Gilbert, Z... Daniel, A... Christian, B... José, mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel ; 3o C... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 11 juillet 1995, qui a annulé certains actes de l'information et a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

France | 06/02/1996 | Chambre criminelle
 
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