Recherche de qui ont été rapportées par M. Merlin. dans la jurisprudence francophone - page 3

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Rupture - Clause de... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; qu'aux termes du second, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Contrat de travail comportant une période de garantie... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 septembre 1990, que M. X... a été engagé, à compter du 20 octobre 1986, par la société GEP Groupe Pasquier, en qualité de responsable lancement et suivi de production, auprès des filiales marocaines du groupe ; que le contrat précisait qu'il était conclu dans le cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimale de 5 ans, l'employeur s'engageant à proposer au salarié un...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen - Moyen mettant en oeuvre plusieurs cas d'ouverture - Recevabilité. 1°... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1984, par la société Arlinea, pour réaliser des travaux de décoration, a été victime, le 14 septembre 1987, d'un accident du travail ; que, le 14 octobre 1988, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise de son emploi, à la réalisation de décors sur des panneaux extérieurs, à des travaux sur échafaudages et à la conduite des véhicules de l'entreprise, mais apte à un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Indemnité compensatrice de logement -... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 43 et les annexes II, article 10 et III, article 9 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé comme directeur adjoint, Melle A..., MM. Y... et Z..., employés comme chef de service éducatif, ont réclamé à leur employeur, l'Association pour la réalisation d'actions sociales...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail - Accident du travail ou... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 1990, que M. X..., engagé le 5 juin 1961 par la société Hubau en qualité de contremaître, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1986 ; que la CPAM, après avoir refusé, par décision du 5 mai 1987, de considérer que cette maladie avait une origine professionnelle, l'a admis par une seconde décision du 20 mai 1987, qui, sur recours de l'employeur, a ét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période des congés - Période ordinaire des vacances - Fraction d'au moins douze jours ouvrables... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 9 février 1990 que M. X..., employé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, s'est vu attribuer à compter du 1er juin 1987, par application de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des institutions de l'assurance chômage, une augmentation de 2 % qui a été calculée sur le salaire de base de sa catégorie professionnelle ; qu'en soutenant que, d'une manière constante...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Moment - Dépôt postérieur aux débats en audience publique. 1° PROCEDURE... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Mille par contrat à durée déterminée et à temps partiel du 4 décembre 1989 au 4 février 1990 ; qu'en prétendant avoir continué à travailler jusqu'au 9 février 1990 et accompli un nombre d'heures de travail supérieur à celui prévu à son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu que M. X..., domicilié à Angers, a attrait son employeur, la société anonyme Sonatex, dont le siège social est à Saint-Barthélemy dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Angers, devant le conseil de prud'hommes de Saumur en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le directeur financier de la société était conseiller prud'hommes à Angers ; Sur la première branche du premier moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Maladie attribuée aux mauvaises conditions de travail... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 1989, que M. X..., au service de la Régie nationale des usines Renault RNUR, a été affecté de 1977 à janvier 1980 au montage des boîtes de vitesse sur les moteurs et devait, pour effectuer cette tâche s'aider de son genou ; qu'au début de l'année 1980, il a ressenti des douleurs au niveau de son genou qui ont entraîné un arrêt de travail, puis, en février 1982, une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 1987 en qualité de maçon par la société Drouard frères, a été victime d'un accident du travail le 15 mai 1987 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 4 septembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que, pour déclarer nulle la résiliation du...