La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Merlin. - page 4

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Employés de maison non . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu que Mme Y... a été engagée, le 16 novembre 1991, en qualité de garde-malade, par M. X... avec le concours de l'Association maintien à domicile dite " AMAD " ; qu'elle était rémunérée en fonction du coefficient 150 et percevait un forfait pour les heures de garde de nuit ; qu'après avoir été licenciée le 27 mars 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu que, par convention conclue le 3 juillet 1990, la société Labruyère distribution, devenue la société Participation pétrolière de Bourgogne, a mis à la disposition de M. et Mme X... un logement situé dans un dépôt de carburants, avec fourniture de l'eau, de l'électricité et du chauffage ; qu'en contrepartie, les époux X... devaient assurer une surveillance du dépôt en dehors des heures d'ouverture ; qu'à la suite de la fermeture définitive...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Lois et règlements - Application - Loi du 20... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. X... a été engagé en 1980 en qualité d'aide-charcutier par M. Yu Y... ; qu'en soutenant qu'il avait toujours effectué 169 heures de travail par mois et même plus, que son employeur ne lui fournissait plus de travail et ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Travail à temps partiel - Clause d'exclusivité - Atteinte à la liberté du travail... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la...

1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Effets - Contribution à l'assurance... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu que Mme X..., institutrice, a été détachée du 26 janvier 1984 au 25 janvier 1989, auprès de l'Association pour l'éducation et l'insertion d'handicapés, pour exercer les fonctions de directrice d'un foyer d'hébergement ; que son détachement a été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq années jusqu'au 25 janvier 1994 ; qu'à la demande du directeur de l'association, elle a été réintégrée dans son corps d'origine par arrêté du 15 juin 1989...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Salarié démissionnaire - Motif légitime - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié dans un office notarial, a démissionné de son emploi le 2 mai 1992 ; que, n'ayant pu obtenir son admission au bénéfice de l'assurance chômage et se plaignant de l'irrégularité de décisions prises à son encontre par les commissions paritaires de l'ASSEDIC, il a assigné l'ASSEDIC Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance pour demander le versement d'allocations de chômage et la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - ASSEDIC - Commission paritaire - Pouvoir discrétionnaire - Etendue . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage -... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34, 35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 4 du nouveau Code de...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur du solvens - Négligence fautive - Préjudice causé à l'accipiens - Réparation - Exclusion... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a été admis au bénéfice des allocations de chômage à compter du 5 avril 1993 ; qu'en janvier 1994, après avoir informé l'ASSEDIC qu'il avait repris une activité réduite, il a continué à recevoir des allocations d'un montant moins élevé tenant compte des revenus de son activité ; que le 1er août 1994, l'ASSEDIC de Lyon lui a demandé de restituer les allocations perçues pour...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Recevabilité - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu qu'en raison d'une baisse d'activité, la société BMAI aux droits de laquelle se trouve la société Shannon Rewind France a mis en oeuvre une mesure de chômage partiel par réduction de l'horaire de travail ; que M. X..., associé de cette société dont la qualité de salarié n'est plus contestée, soutenant qu'il n'avait pas perçu l'indemnisation à laquelle il pouvait prétendre pour les heures chômées, a saisi la juridiction prud'homale en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage - Règlement... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, a été licencié pour faute grave, le 26 juin 1990 ; qu'il a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC du Bas-Rhin à compter du 7 août 1990 ; que, par jugement du 19 mars 1991, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice correspondant à un préavis d'une durée de 6 mois ; que ce jugement a...