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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° S 01-41.051 et S 01-41.189 ; Attendu que l'Association de développement des équipements sociaux ADES Maison Saint-Vincent au sein de laquelle s'applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un établissement accueillant des mineurs...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Obligations de l'employeur -... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché du 8 janvier au 10 avril 1997 par la société Alp'express, en qualité de chauffeur routier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; que M. X..., victime d'un accident du travail le 15 mars 1997, n'a pas repris son emploi ; que par lettre du 20 mars 1997, la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot...ARRÊT N° 3 Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1996 en qualité de serveuse par la société Restaurant Les Cygnes, selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi devant expirer le 11 novembre 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi, le 16...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax et la société de droit italien Compagnia generale RT ont conclu un contrat de coproduction d'une série télévisée comprenant plusieurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-40.916 à C 01-40.923 ; Attendu que le passage du cyclone "Luis" sur l'Isle de Saint-Martin, le 4 septembre 1995, a entraîné la destruction d'une partie importante du village-hôtel exploité à Saint-Martin par la société La Belle Créole...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...M. Merlin...Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique Z..., demeurant..., 4°/ Mme Isabelle A..., demeurant..., ... 5°/ Mme Sylvie B..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de l'association Promotion des handicapés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés clandestins -... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé des cours de langue allemande à partir du 1er octobre 1972 à l'Institut culturel autrichien à Paris ; qu'à la suite d'une revendication collective, les professeurs de l'Institut se sont vu reconnaître le statut de salariés et qu'il a été proposé à Mme X... de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de... ...Rapporteur : M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires ne peut faire l'objet...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Avenant interprétatif - Signature par l'ensemble des parties - Portée . STATUT COLLECTIF... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 00-46 886, H 01-40.237 à P 01-40.243, Z 01-40.368 à H 01-40.375, Y 01-40.804, U 01-41.237 à W 01-41.239 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises aux droits de...