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220 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-41051 et suivant

...M. Merlin.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 - Ordonnance non ratifiée - Nature juridique - Détermination - Portée. LOIS ET REGLEMENTS - Constitution - Article 38 - Ordonnance - Ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés - Nature juridique - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Constitution - Article 38 - Ordonnance - Caducité - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-40470

...M. Merlin.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Obligations de l'employeur - Etendue. 1° La possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, 2° du Code du travail pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Demande nouvelle formée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, 00-46660

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure - Exclusion - Evénement ne rendant pas impossible la poursuite du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Inaptitude au travail CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Evénement ne rendant pas impossible la poursuite du contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, 99-42985

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure - Exclusion - Evénement ne rendant pas impossible la poursuite du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Inaptitude au travail CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Evénement ne rendant pas impossible la poursuite du contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, JURITEXT000007049757

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure - Exclusion - Evénement ne rendant pas impossible la poursuite du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Inaptitude au travail CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Evénement ne rendant pas impossible la poursuite du contrat...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 janvier 2003, 01-41757

...M. Merlin... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d'intérêt général - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Application immédiate aux instances en cours - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-42401

...M. Merlin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés clandestins - Exclusion . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés individuelles - Restrictions - Limites PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance d'un salarié à son insu PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Filature par l'employeur à l'insu du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 99-45821 et suivant

...M. Merlin.... 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Loi applicable au contrat de travail - Article 6 - Dispositions impératives de la loi - Définition 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3-3 et 6-1...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-14787

...Rapporteur : M. Merlin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Clause excluant une catégorie de salariés - Nature de la clause - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition - Bénéficiaires - Etendue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Salaires pris en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46886 et suivants

...M. Merlin.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Avenant interprétatif - Signature par l'ensemble des parties - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 - Grille indiciaire de rémunération - Transposition avec la grille applicable au personnel de la fonction publique hospitalière non STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Avenant interprétatif - Application - Portée Ayant constat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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