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ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Réfugié - Convention de Genève du 28 juillet... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Salih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, usurpation d'identité, l'a condamné à 2 peines d'emprisonnement de 12 et 6 mois, a ordonné son maintien en détention, la confiscation du véhicule saisi et prononcé l'interdiction du territoire français pour une...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par Léonard : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable la plainte qu'il lui avait directement adressée, pour prévarication contre le doyen des juges d'instruction à Marmande. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Appréciation - Moment - Validité des perquisitions et saisies - Portée CRIMES ET DELITS FLAGRANTS -... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 francs et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Comparution volontaire - Défaut de réquisitions du ministère public - Saisine de la juridiction non.... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 mars 1996, qui a constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par la comparution volontaire de Gérard X... demandant à être jugé pour refus de restitution de son permis de conduire. LA COUR, Vu la requête présentée par un avocat au barreau de Rouen ; Attendu qu'il résulte de...

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Droit fixe de procédure non. L'assujettissement au droit fixe de procédure... ...Rapporteur : M. Massé....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 23 octobre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément légal - Condamnation pécuniaire ou de nature patrimoniale - Condamnation... ...Rapporteur :M. Massé...REJET des pourvois formés par : - X... Roland et Y... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et abandon de famille, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et qui a prononcé sur les intérêts...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Audition le dernier - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats -... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Kader, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 26 novembre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu les mémoires produits ; I. Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions de...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Gildas, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 février 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de viol et de complicité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991 qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Décision autorisant la crédirentière à... ...Rapporteur :M. Massé...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1247 du Code civil, 593 du Code de procédure...