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JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure - Régularité - Condition suffisante.... ...Rapporteur : M. Louise....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Michel Y... pour blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453, 462, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Louise...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Antoine, Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 décembre 1987, qui a déclaré recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu le 16 juin 1987 par le tribunal correctionnel de Nice ; 2° X... Antoine, Y... Dominique, Z... Jean-Pierre, contre l'arrêt de ladite cour d'appel même chambre, en date du 1er avril 1988, qui, pour...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Document publicitaire - Responsabilité pénale - Distributeur Commet l'infraction... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, pour infractions aux règles de la publicité des prix, l'a condamné à 133 amendes de 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, de l'article 5 de l'arrêté n...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Saisie - Scellés - Support technique portant trace d'empreinte digitale non PROCES-VERBAL - Annexe - Support... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1989, qui, pour vol à l'aide d'une effraction, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation pris de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité ASSOCIATION - Action civile -... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1989 qui, pour infractions à la loi du 10 juillet 1976, a condamné André X... à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Partie intervenante - Compagnie d'assurances CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - le Lloyd Continental, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Fernando X... du chef d'homicide et blessures involontaires, a dit non avenue l'opposition formée par celui-ci à un précédent arrêt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

ANIMAUX - Animaux malfaisants ou féroces - Chien - Cas L'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour divagation d'animal malfaisant ou féroce et pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R...

1° ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires 1° L'exploitant agricole qui laisse des... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - l'association OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans une poursuite contre Maria X... du chef de mauvais traitements à animaux domestiques. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Travail - Hygiène et... ...Rapporteur :M. Louise...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1988, qui, pour infractions à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre amendes de 100 000 francs CFP chacune et a ordonné des mesures d'affichage et de publication. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision non Une lettre... ...Rapporteur :M. Louise...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 576 du Code de procédure pénale...