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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Emolument demandé au titre de la condamnation... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Divisia-Senmartin, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel de Montpellier dans une instance en résiliation du bail commercial portant sur un local dont il était...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Honoraire de complément - Base de calcul -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 25 janvier 2007, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ, 16 juin 2005, pourvoi n° 04-13.673, que, se plaignant de la rupture d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime la...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Dénonciation - Effets - Remplacement de l'avocat désigné par... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ou l'avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place ; Attendu, selon l'ordonnance...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Notification - Forme -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'une précédente ordonnance ayant débouté Mme X... de sa contestation à l'encontre du certificat de vérification de l'état de frais de l'avoué qui l'avait représentée dans une procédure d'appel, la SCP Lesage et Petey, huissier de justice, a signifié cette ordonnance à Mme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Défaut - Portée... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Selosse-Bouvet et André ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de taxe rendue par le premier président d'une cour d'appel ayant débouté Mme X... de sa contestation à l'encontre d'un certificat de vérification des...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet -... ...M. Loriferne, assisté de Mme Norguin, greffière en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié ... Aide juridictionnelle totale, admission du 1er décembre 2005. contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, dans le litige l'opposant à la société Carteret automobiles, dont le siège est ..., défenderesse à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Action contre le préposé seul - Conditions - Subrogation dans les... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2007, que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu'il était conduit par M. X..., voiturier de l'établissement, la société Le Roquebrune la société, qui exploitait le restaurant du même nom, a indemnisé l'assureur du véhicule ; que la société a assigné M. X... en remboursement...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Partie subrogée dans les droits du mineur - Extension non SECURITE SOCIALE,... ...M. Loriferne...Donne acte à la société Axa corporate solution assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Visa dans le jugement des conclusions des parties avec l'indication de... ...M. Loriferne...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que M. et Mme X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Humeau diffusion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen que, dans les affaires où la représentation est obligatoire, la cour d'appel est tenue...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...M. Loriferne...Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean X... étant décédé d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante, dont le caractère professionnel avait été reconnu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds a proposé à ses héritiers une offre d'indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels et au titre du préjudice extra-patrimonial de la victime ; que les consorts X... ont accepté l'offre au seul titre de leurs préjudices...