| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 99-44623
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 21 juin 1999, que M. X..., embauché le 16 septembre 1976 par la coopérative Maïsadour, s'est trouvé, par suite d'un accident du travail survenu en 1994, en arrêt de travail jusqu'à fin février 1996 ; qu'à la suite d'un premier avis d'inaptitude totale délivré le 2 février 1996 par le médecin du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-46231
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions - Délai - Inobservation - Effet . CASSATION - Affaires... ...M. Liffran....Attendu que M. X... a été embauché en qualité de chauffagiste, le 4 octobre 1982, par la société Ballestracci aux droits de laquelle ont succédé, en 1993, les Etablissements Combes ; que le salarié a été victime d'un accident du travail, en juillet 1991, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur, après avoir reccueilli l'avis émis par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise, le 12 novembre 1998, sur l'aptitude du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-40209
TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Documents médicaux - Communication - Bénéficiaires - Détermination -... ...M. Liffran....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la Société d'hygiène dermatologique de Vichy, aux droits de laquelle a succédé la Société des laboratoires industriels de Vichy LIDV, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie en 1994 ; que, le 5 mars 1995, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail, pour maladie à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclarée, les 17 et 31 mars 1998...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41238
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de... ...M. Liffran....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclar...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-40436
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Etendue . CONTRAT DE... ...M. Liffran....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Ikéa en qualité de première décoratrice depuis le 1er juillet 1987, a été victime d'un accident du travail, le 30 août 1988, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au mois de septembre 1990 ; qu'elle a été à plusieurs reprises en arrêt de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-45228
PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Demande - Examen - Office du juge - Etendue - Limites. REFERE - Provision - Demande - Examen - Office du... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article R 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé provision, a, dans son dispositif, dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'association sportive Montpellier Paillade Basket ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excéd...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-40901
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par un écrit en date du 18 septembre 2000, intitulé "promesse d'embauche", la société Génération route a certifié vouloir embaucher Mlle X... à compter du mois de janvier 2001, en qualité de secrétaire-hôtesse d'accueil ; que Mlle X... a sollicité la société Génération...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-44712 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-44.712, Q 02-44.940 et N 02-44.938 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi incident qu'il a formé sur le pourvoi n° S 02-44.712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association Centre et foyer Vivre a appliqué en dehors de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 04-45556
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Caoutchouc - Convention nationale - Avenant " ouvriers " -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 4 juin 2004, rendu sur renvoi après cassation Soc 30 septembre 2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868, qu'une Convention collective nationale du caoutchouc, en date du 6 mars 1953, étendue par arrêté du 29 mai 1969, a été conclue entre les organisations représentatives des catégories professionnelles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-45853
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout agent d'un organisme de sécurit...