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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5.2° - Contrefaçon -... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sisro fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1999 d'avoir déclaré applicables à l'action en contrefaçon de logiciels intentée notamment contre la société néerlandaise Ampersand Software BV et la société anglaise Ampersand LTD les lois britannique, néerlandaise et suédoise, correspondant aux pays dans lesquels des faits de contrefaçon étaient invoqués, sans...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Fraude - Plaideur défaillant devant la... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1999 d'avoir déclaré exécutoire en France une décision de la High Court of Justice de Londres le condamnant à payer un solde d'honoraires au cabinet de sollicitors Wilde and Partners ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1o d'avoir violé l'article 27.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en refusant de...

PAIEMENT - Preuve - Emission d'un avoir - Portée . Le tribunal, qui relève que le créancier avait annulé une facture en émettant un avoir du... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique : Attendu que la société Lyonnaise des eaux, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau, a modifié en juin 1994 son système de facturation, faite jusqu'alors sur la base des relevés réels, en n'effectuant plus qu'un relevé annuel du compteur et en émettant trimestriellement des factures sur une base estimée, la régularisation devant avoir lieu lors du relevé annuel ; qu'à la...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Action en nullité - Protection individuelle du demandeur - Effet. 1° PRESCRIPTION CIVILE -... ...Président : M. Lemontey....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société américaine Cubic Defense Systems fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1998 d'avoir déclaré prescrite son action en nullité, pour défaut de cause, du contrat conclu avec la Chambre de commerce internationale CCI pour l'organisation d'un arbitrage dans le litige l'opposant à l'Iran ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la nullité invoquée...

ORGANISMES INTERNATIONAUX - Organisation de coopération et de développement économiques OCDE - Immunité de juridiction - Etendue . CONFLIT... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE du 14 décembre 1960 ; Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé ; Attendu que M...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 c - Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix - Pourvoi en cassation .... ...Président : M. Lemontey....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par déclaration écrite remise le 10 juin 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat au barreau de Paris, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance, rendue le 3 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui a statué sur la contestation d'honoraires élevée par Mme X... ; que, pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, il...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Président : M. Lemontey....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 1997, que, suivant acte sous seing privé du 11 juin 1957, signé de Léon Camus, ce dernier " a déclaré verbalement vouloir faire don à la commune de Montmagny, à titre gratuit ", d'une parcelle lui appartenant ainsi qu'à son épouse ; que, le 26 décembre 1968, un document signé par le maire de Montmagny, mais non par les époux X..., a mentionné cette cession gratuite ; que la commune a, entre-temps...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Règlement des sommes dues - Lettre de change - Nullité - Compétence... ...Président : M. Lemontey....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces opérations ; Attendu que la société Finaref a consenti, en 1984, à Mme...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision française irrévocable - Décision judiciaire ou arbitrale étrangère - Identité d'objet et... ...Président : M. Lemontey....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 95-18.402 et 95-18.403 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-18.402 et le deuxième moyen du pourvoi n° 95-18.403, tous deux réunis : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la société française Omnium de traitement et de valorisation a confié à la société anglaise Hilmarton une mission de conseil et de coordination afin d'obtenir un marché de travaux en Algérie ; que la sociét...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Cour d'appel - Contrôle de pleine juridiction - Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde... ...Président : M. Lemontey....Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a prononcé la radiation de M. X... ; que, par arrêt du 25 mai 1990, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé, par défaut, la décision de radiation ; que cette décision, signifiée le 20 septembre 1991, ayant été frappée d'opposition la cour d'appel a, par arrêt du 9 mars 1993, déclaré nuls l'acte de signification et l'opposition consécutive...